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[Tribune] La fin du droit (numérique) ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat. retour à l'article

16 janvier 2024, 15:00

Comme nous l’avions déjà constaté (Voir l’article Renforcement de l’anonymat sur Internet [1]), par une loi du 30 juillet 2021 [2], il n’est tout d’abord plus possible d’effectuer d’identification de personnes à des fins de procédure civile. À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne [3], puis du Conseil d’État [4], le législateur français a en effet dû modifier l’article L34-1 du Code des Postes et des (...)

[1] Renforcement de l’anonymat sur Internet : vidéo sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=_HIwga8yixs ; https://dimeglio-avocat.com/2021/08/27/renforcement-anonymat-internet

[2] Article 17 - loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

[3] CJUE arrêt du 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland aff. C-293/12 ; CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, « arrêt Tele2 », EU :C :2016:970) ; CJUE, arrêt du 6 octobre 2020 (C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18, « arrêt La Quadrature du Net e.a. », EU:C:2020:791).

[4] Conseil d’État le 21 avril 2021, arrêt French Data Network et l’association La Quadrature du Net.

[5] Article L34-1 - Code des postes et des communications électroniques.

[6] Article 9 du Code civil.

[7] Article 9-1 du Code civil.

[8] Loi du 6 janvier 1978 et RGPD.

[9] Article 1240 du Code civil.

[10] Article 1240 du Code civil.

[11] Article 12 - loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cette interdiction s’applique non seulement aux procédures d’enquête de flagrance (article 60-1-2 du Code de procédure pénale), mais aussi aux enquêtes préliminaires (article 77-1-2 du CPP), et aux informations judiciaires (article 99-3 du CPP).

[12] Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sauf pour les injures et diffamations aggravées (racisme etc..) lesquelles sont punies de 1 an de prison.

[13] Article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle -Procédure Hadopi.

[14] Par les intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès, hébergeurs) - Cf note 3 pour la référence des jurisprudences.

[15] Question Prioritaire de Constitutionnalité.

[16] Cf notamment Cour de cassation du 14 mars 2023 (n°22-90.018 ; n°22-90.019) https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba9 et CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 18 févr. 2022, n° 20/13824. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CD4CCA369323CF90AB115

[17] Dans l’affaire en cours relative à l’identification des personnes effectuant du téléchargement illégal (Hadopi) : Conclusions de l’avocat général, M. Maciej Szpunar, présentées le 28 septembre 2023, Affaire C‑470/21, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network contre Premier ministre, Ministère de la Culture https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=277941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2694206

[18] Pour l’instant il faut bien reconnaître que l’article 11 de la proposition du Règlement « e-privacy » ne paraît pas suffisant : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/eprivacy-regulation. Cette proposition semble néanmoins évoluer dans le bon sens avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil laquelle élargit les limitations possibles à la protection des droits et libertés d’autrui par renvoi à l’article 23 (1)j) du RGPD (cf. article 11 de la proposition) : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6087-2021-INIT/EN/pdf

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