[Tribune] La fin du droit (numérique) ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

[Tribune] La fin du droit (numérique) ?

Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

873 lectures 1re Parution: Modifié: 4.56  /5

Ce que vous allez lire ici :

Sous l'effet de nouvelles lois, une révolution silencieuse a eu lieu dans le domaine du droit numérique. Il est désormais impossible d'identifier les personnes en ligne à des fins de procédure civile, créant une impunité générale dans ce domaine. Seules les infractions pénales graves permettent l'identification des auteurs.
Description rédigée par l'IA du Village

En ce début d’année, on peut légitimement se demander si on n’assiste pas à une forme d’extinction de notre droit, en particulier dans le domaine de l’Internet. Ce qui peut paraître paradoxal à l’heure où l’inflation législative dans ce domaine bat son plein. Mais voilà que sous le flot continu de nouveaux textes, une révolution en catimini s’est opérée.

-

Comme nous l’avions déjà constaté (Voir l’article Renforcement de l’anonymat sur Internet [1]), par une loi du 30 juillet 2021 [2], il n’est tout d’abord plus possible d’effectuer d’identification de personnes à des fins de procédure civile.

À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne [3], puis du Conseil d’État [4], le législateur français a en effet dû modifier l’article L34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques [5].

Depuis cette loi du 30 juillet 2021, l’identification d’une personne sur Internet ne peut être effectuée qu’à des fins de procédure pénale.

Autrement dit, une impunité généralisée a été créé dans le domaine du droit civil.

Sous couvert d’anonymat, vous pouvez désormais commettre toutes les infractions civiles que vous souhaitez :

  • Atteinte à la vie privée [6]
  • Atteinte à la présomption d’innocence [7]
  • Atteinte aux données personnelles [8]
  • Concurrence déloyale [9]
  • Dénigrement [10], etc.

Vous ne risquez rien.

Même si une personne commet en ligne une infraction pénale, son identification ne sera possible que lorsqu’elle aura commis une infraction grave, autrement dit supérieure à 1 an de prison.

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a en effet prévu qu’on ne pouvait obtenir les données permettant d’identifier la source de connexion, dont la fameuse adresse IP, que si le délit était puni d’au moins un an d’emprisonnement [11].

Si vous n’utilisez pour vous identifier que des données de fantaisie, vous pouvez commettre n’importe quelle infraction en ligne pourvu que la peine encourue n’est pas supérieure à un an de prison.

Ce qui signifie que vous pouvez commettre toutes les contraventions et délits inférieurs à 1 an de prison que vous souhaitez :

  • Diffamations, injures [12]
  • Téléchargement illégal d’œuvres protégées par droit d’auteur [13], etc.

Vous ne risquez rien.

Pourquoi ?

Parce que la Cour de Justice de l’Union européenne à travers l’interprétation de la directive « e-Privacy » 2002/58/CE, a estimé que la conservation généralisée des données permettant l’identification des personnes sur internet [14], crée un risque grave d’établir leur profil détaillé.

Il existerait un sentiment de surveillance constante des personnes sur internet.

Sur quel fondement ? La CJUE invoque le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’expression.

Des recours notamment sous la forme de QPC [15] ont été effectués pour essayer de juguler cette interprétation, mais ces derniers n’ont pas été jugés « sérieux » [16].

Nul doute qu’il est nécessaire de se protéger contre le risque de « surveillance généralisée » qui peut provenir non seulement des personnes publiques (Etats, administrations) comme des plateformes (GAFAM). Nul doute aussi qu’il faut préserver l’anonymat en ligne.

Mais faut-il pour autant sacrifier notre droit civil et une partie non négligeable de notre droit pénal sur Internet ?!

Cette impunité ne risque-t-elle pas de créer une atteinte massive à la vie privée, aux données personnelles, à la réputation et aux droits d’auteur ?

Déjà que de nombreuses personnes n’osent pas contribuer sur internet au risque de se faire insulter, il y a de fortes chances pour que cette impunité généralisée augmente leur insécurité.

Pas sûr que nos libertés d’expression, de création, et même de protection de nos vies privées en sortent renforcées.

Ces dernières décennies nous ont montré au contraire, comment l’internet, notamment au travers des notations et avis, impactait non seulement sur la réputation des personnes physiques, autrement dit sur la vie privée, mais aussi sur celle des personnes morales (entreprise).

Combien de personnes n’osent pas s’exprimer sur les réseaux sociaux de peur de se faire lyncher ?

Combien ont-elles dû supprimer leur compte ? Combien ont dû créer de faux comptes ?

Combien d’entreprises doivent se battre contre de faux avis ou tout simplement des avis dénigrants, insultants ou diffamants ?

Ce n’est pas en déresponsabilisant, en créant une zone de non-droit, une impunité généralisée sur internet, que l’on renforcera la liberté et la sécurité.

Pour qui a pratiqué le droit du numérique pendant plus de 20 ans, la réglementation actuelle apparaît ainsi complétement absurde et anachronique.

Un juste milieu est à trouver.

Conserver les adresses IP des personnes qui commettent des infractions, qu’elles soient civiles ou pénales, ne constitue pas en soi une surveillance de masse.

Surtout si on soumet l’accès à cette donnée à l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante.

Comme cela a été pratiqué pendant plus de ….20 ans, sans que cela crée le moindre souci, sauf à ceux, bien entendu, qui se sont fait condamner.

Espérons ainsi que notre droit réussisse à faire un peu plus preuve de « pragmatisme » comme l’appelle de ses vœux l’avocat général M. Maciej Szpunar dans ses dernières conclusions du 28 septembre 2023 [17].

Cette réforme pourrait notamment être possible dans le cadre de la révision de la Directive « e-privacy » 2002/58/CE par le projet de Règlement européen « e-privacy » [18].

A défaut, nul doute que le divorce entre nos concitoyens et l’Europe ne pourra que se renforcer. L’insécurité et la violence augmenter. L’internet se déshumaniser. Nos droits et libertés, ainsi que notre démocratie, gravement impactés.

Il va falloir ainsi se mobiliser. Le droit est mort, vive le droit ?

Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour, Barreau de Montpellier (principal) et Paris (secondaire)
Docteur en droit, Titulaire des mentions de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit de l’informatique et de la communication.
http://www.dimeglio-avocat.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

18 votes

Notes de l'article:

[1Renforcement de l’anonymat sur Internet : vidéo sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=_HIwga8yixs ; https://dimeglio-avocat.com/2021/08/27/renforcement-anonymat-internet

[2Article 17 - loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

[3CJUE arrêt du 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland aff. C-293/12 ; CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, « arrêt Tele2 », EU :C :2016:970) ; CJUE, arrêt du 6 octobre 2020 (C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18, « arrêt La Quadrature du Net e.a. », EU:C:2020:791).

[4Conseil d’État le 21 avril 2021, arrêt French Data Network et l’association La Quadrature du Net.

[5Article L34-1 - Code des postes et des communications électroniques.

[6Article 9 du Code civil.

[7Article 9-1 du Code civil.

[8Loi du 6 janvier 1978 et RGPD.

[9Article 1240 du Code civil.

[10Article 1240 du Code civil.

[11Article 12 - loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cette interdiction s’applique non seulement aux procédures d’enquête de flagrance (article 60-1-2 du Code de procédure pénale), mais aussi aux enquêtes préliminaires (article 77-1-2 du CPP), et aux informations judiciaires (article 99-3 du CPP).

[12Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sauf pour les injures et diffamations aggravées (racisme etc..) lesquelles sont punies de 1 an de prison.

[13Article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle -Procédure Hadopi.

[14Par les intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès, hébergeurs) - Cf note 3 pour la référence des jurisprudences.

[15Question Prioritaire de Constitutionnalité.

[16Cf notamment Cour de cassation du 14 mars 2023 (n°22-90.018 ; n°22-90.019) https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba9 et CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 18 févr. 2022, n° 20/13824. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CD4CCA369323CF90AB115

[17Dans l’affaire en cours relative à l’identification des personnes effectuant du téléchargement illégal (Hadopi) : Conclusions de l’avocat général, M. Maciej Szpunar, présentées le 28 septembre 2023, Affaire C‑470/21, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network contre Premier ministre, Ministère de la Culture https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=277941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2694206

[18Pour l’instant il faut bien reconnaître que l’article 11 de la proposition du Règlement « e-privacy » ne paraît pas suffisant : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/eprivacy-regulation. Cette proposition semble néanmoins évoluer dans le bon sens avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil laquelle élargit les limitations possibles à la protection des droits et libertés d’autrui par renvoi à l’article 23 (1)j) du RGPD (cf. article 11 de la proposition) : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6087-2021-INIT/EN/pdf

"Ce que vous allez lire ici". La présentation de cet article et seulement celle-ci a été générée automatiquement par l'intelligence artificielle du Village de la Justice. Elle n'engage pas l'auteur et n'a vocation qu'à présenter les grandes lignes de l'article pour une meilleure appréhension de l'article par les lecteurs. Elle ne dispense pas d'une lecture complète.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 500 membres, 25680 articles, 126 942 messages sur les forums, 3 820 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Legal privilege à la française : 100 fois sur le métier, remettez votre ouvrage ?

• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs