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[1] Projet de loi n° 1984 relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1984_projet-loi
[2] ORCOD et ORCOD-IN.
[3] Par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
[4] Dont les plus importants sont les rapports de Dominique Braye, alors président de l’ANAH, de janvier 2012, de Pierre Sallenave, alors directeur général de l’ANRU (agence de coordination et de financement du Programme National de Rénovation Urbaine et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain respectivement lancés respectivement par les lois n° 2003-710 du 1er août 2003 et n° 2014-173 du 21 février 2014) et de Claude Dilain, ancien maire de Clichy-sous-Bois et ancien sénateur, d’avril 2013.
[5] Fichier des Logements par COMmune.
[6] Absence de syndic, règlement de copropriété inexistant ou pas à jour, pas de compte bancaire au nom du syndic, etc.
[7] L’Anah, actrice majeure de la mise en œuvre des politiques d’aides aux copropriétés fragiles ou en difficulté depuis la loi n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
[8] Travaux d’urgence financés à 100%, bonification des aides des collectivités locales, amélioration aide à la gestion, etc.
[9] Article L313-4 du Code de l’urbanisme.
[10] Article L313-4-1 du Code de l’urbanisme ; pour l’appréciation de la légalité de ces opérations : CE, 30 octobre 2023, n° 474408.
[11] Article L615-1 du Code de la construction et de l ‘habitation ; articles 29-1 A et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[12] Prévue aux articles L511-1 à L511-9 et R511-1 à R511-3 du Code de la construction et de l’habitation.
[13] Prévue aux articles L615-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
[14] Cf. la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - dite loi « Alur » - et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique dite loi « Elan ».
[15] Codifiée aux articles L741-1 et L741-2 du Code de la construction et de l’habitation.
[16] Exemples d’ORCOD créées : Clichy-sous-Bois, Grigny, Argenteuil, Mantes-la-Jolie, Nîmes, Villepinte ; en outre, la création de quatre ORCOD-IN à Marseille est à l’étude.
[17] L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France bénéficie ainsi du soutien de Grand Paris Aménagement pour l’ORCOD IN de Clichy-sous-Bois et de l’EPAMSA pour l’ORCOD IN du Val Fourré.
[18] La loi « ELAN » a d’ailleurs consacré la priorisation du relogement des ménages dans les ORCOD de droit commun et, pour accélérer ce relogement, a permis le recours à la procédure d’extrême urgence pour une prise de possession immédiate des immeubles dégradés (procédure d’extrême urgence prévue à l’article L522-1 du Code de l’expropriation ; cf. étude d’impact de la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » du 23 novembre 2018.
[19] Cf. loi n° 2018-1021 dite « ELAN » du 23 novembre 2018.
[20] Article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.
[21] Article L321-1 du Code de l’expropriation.
[22] Article R311-9 du Code de l’expropriation.
[23] L’article R1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques impose à une autorité expropriante de solliciter l’avis du directeur départemental des finances publiques avant de notifier ses offres.
[24] Notons, ici, qu’une grille de décote correspondant à l’état du lot privatif est notamment mise en œuvre par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France au sein des ORCOD-IN et un rapport conduit par Mathieu Hanotin, Maire de Saint-Denis, et Michèle Lutz, Mairesse de Mulhouse, invite à généraliser une telle pratique.
[25] Prévu à l’article L314-2 du Code de l’urbanisme et qui impose à l’autorité expropriante de leur proposer au moins deux offres de relogement de biens offerts en location qui répondent à des normes minimales d’habilité, dans un bon en bon état d’entretien et qui correspondent en termes de surface et de composition aux besoins personnels et familiaux des occupants ainsi qu’à leur possibilité financière, et ce dans une situation géographique limitée (même commune ou une commune limitrophe).
[26] 3e Civ., 16 novembre 2023, avis n° 23-70.011, Publié au bulletin.
[27] Par exemple, l’indemnité de remploi ou l’indemnité de déménagement, cette dernière pouvant être "en nature" ou "en argent" sur la base de devis préalables.
[28] Etude d’impact du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, page 135.
[29] Près de 70% des ménages de l’immeuble Ronsard étaient définitivement relogés ou sur le point de l’être, au 1er septembre 2016.
[30] Effondrements des immeubles en centre ancien de la rue d’Aubagne à Marseille, ou encore à Lille ou Bordeaux ; dégradation des grands ensembles à Nîmes, etc.
[31] Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
[32] Appelée, auparavant, police des édifices menaçant ruine.
[33] Maires, Préfets, Présidents d’établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
[34] Ancien article L511-3 du Code de la construction et de l’habitation.
[35] Article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe ».
[36] Articles L521-1 à L521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
[37] Maire ou Président de l’EPCI.
[38] Articles L521-3-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
[39] Article L522-1 du Code de l’expropriation.
[40] Etude d’impact n°846 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.