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[Impôts] Rectification d’une filiale intégrée, simple information ou proposition de rectification de la société-mère intégrante ? Par Laura Jaricot et Rodolphe Mossé, Avocats.
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20 février 2024, 08:45
Il y a 4 ans, nous avions publié un article sur le Village de la Justice intitulé « Analyse d’un avis de mise en recouvrement : Dieu est dans les détails ».
48 mois plus tard, hasard du calendrier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon nous donne l’occasion de remettre à nouveau sur le devant de la scène l’expression « le bon Dieu est dans le détail ».
Dans un litige intéressant une nouvelle fois une filiale intégrée, au sens des dispositions des articles 223 A et s. du CGI, la Cour Administrative (...)
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