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En réponse à l'article :

Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate. retour à l'article
13 février 2024, 14:45
1) Quel fondement ? L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial ». L’exigence ainsi posée d’un « délai raisonnable » est particulièrement impérieuse en matière de conflits du travail, ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises. L’article L141-1 (...)

[1TGI Paris 6 juillet 1994, JCP 1994 I.3805, n°2.

[2Cass. Civ. 1ère, 14 mai 2014, n° 13-11.437.

[3Notamment article L1451-1 du Code du travail.

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