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MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ? Par Sami Naisseh, Avocat.
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19 février 2024, 09:15
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est chargée de l’examen des demandes de subvention MaPrimeRénov ainsi que de leur attribution.
En cas de rejet de votre demande ou en cas de retrait de la subvention MaPrimeRénov par l’ANAH, vous disposez de plusieurs voies de recours. 1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise par l’ANAH et que vous souhaitez un réexamen de votre dossier, vous devez obligatoirement former un recours (...)
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