L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est chargée de l’examen des demandes de subvention MaPrimeRénov ainsi que de leur attribution.
En cas de rejet de votre demande ou en cas de retrait de la subvention MaPrimeRénov par l’ANAH, vous disposez de plusieurs voies de recours.
1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise par l’ANAH et que vous souhaitez un réexamen de votre dossier, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable.
Le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé par LRAR auprès de l’ANAH dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision de refus de votre demande ou de la décision de retrait.
Dans ce recours, vous devez préciser les motifs justifiant selon vous un réexamen de votre dossier et adresser en annexe une copie de la décision que vous contestez.
Comme son nom l’indique, ce recours administratif doit obligatoirement être formé avant de saisir le Tribunal administratif. À défaut, votre recours contentieux sera rejeté pour irrecevabilité.
L’ANAH dispose ensuite d’un délai de deux mois suivant la réception de votre RAPO pour prendre une décision dans votre dossier. Passé ce délai, on considère qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration.
2. Le recours contentieux.
Si vous êtes toujours en désaccord avec l’ANAH, après avoir effectué votre recours administratif, et que vous souhaitez que votre dossier soit examiné par un Tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.
Vous devez alors saisir le Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet (explicite ou implicite) de votre recours administratif préalable obligatoire.
