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Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate. retour à l'article
25 mars 2024, 10:30
La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que les désordres affectant cet élément relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. Il s’agit d’un bouleversement majeur en droit immobilier. L’arrêt rendu le 21 mars 2024 (Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation représente un bouleversement majeur en droit immobilier. Explications. I. Le contexte. Deux époux confient à une (...)

[1] Cf. Cass, Civ. 3ᵉ, 15 juin 2017, n°16-19.640.

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