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Audience de contestation de saisie chez l’avocat : droit à un avocat + notification du droit de se taire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
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29 mars 2024, 14:00
Il résulte de l’article 56-1 du Code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l’existence de raisons plausibles de sa participation à une infraction.
Lors de l’audience de contestation de saisie d’une part, le droit de se taire doit lui être notifié, le défaut d’une telle notification ayant cependant pour seule conséquence que ses déclarations sur les faits demeurant à la procédure ne pourraient être utilisées contre lui (...)
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