Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 942 membres, 26174 articles, 126 996 messages sur les forums, 3 310 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Deux nouvelles expositions à la Fondation Louis Vuitton.
[Nouveau] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Sélection Liberalis du week-end : Plongée dans la Montagne salée de Bex en Suisse.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comprendre la structure et les acteurs de l’Union européenne.
[1] Cass, 3ème civ, 27 mars 2012, n°11-11.798
[2] Cass, 2ème civ, 16 décembre 2021, n°19-11.294 ; Cass, 3ème civ, 9 juillet 2020, n°19-18.954.
[3] Cass, 3ème civ, 28 septembre 2023, n°22-19.475.
[4] Cass, 3ème civ, 27 mai 2021, n°20-13.204 - n°20-14.321 ; Cass, 3ème civ, 15 octobre 2015, n°14-23.612.
[5] Cass, 3ème civ, 3 mai 2018, n°17-15.067 ; Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n°20-01126 : « Au regard de la gravité des défauts de conformité au contrat relevés ci-dessus, du coût et d’une efficacité incertaine de plusieurs reprises proposées, de l’impossibilité d’imposer au maître de l’ouvrage une modification importante de l’aspect de sa maison et de son inscription dans le voisinage … la démolition de l’existant ne présente pas un caractère disproportionné … ».
[6] Cass, 3ème civ, 26 juin 2013, n°12-18.121.
[7] Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n°18-19.121 : « constituait un préjudice indemnisable et retenu que la démolition et la reconstruction des immeubles n’avaient pas lieu d’être ordonnée lorsqu’il existait des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres, qu’elles constituent une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres ».
[8] Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n°17-28.768 ; Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 15-05393 ; Cour d’appel de Colmar, 2ème chambre, 30 septembre 2021, n°19-01206.
[9] Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n°18-11.836.
[10] Cass, 3ème civ, 17 novembre 2021, n°20-17.218.
[11] Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n°18-19.121 ; Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n°18-20.044 ; Cass, 3ème civ, 17 novembre 2021, n°20-17.218.
[12] Cass, 3ème civ, 13 juillet 2022, n°21-16.407, Publié au bulletin.
[13] Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n°22-10.884, Publié au bulletin.
[14] Cass, 3ème civ, 21 septembre 2023, n°22-15.340.
[15] Cass, 3ème civ, 9 juillet 2020, n°18-11.940, Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 juin 2021, n°20-00051 ; Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 avril 2021, n°17-00674 ; Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 juin 2021, n°19-02586.
[16] Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n°17-22.037 : au sujet d’une palissade dont l’épaisseur empiétait sur le fonds voisin.
[17] Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n°16-14.837.
[18] Cass, 3ème civ, 20 octobre 2021, n°19-23.233 ; 19-26.155 et 19.26.156 : « Les dispositions de l’article L480-13 du Code de l’urbanisme ne s’appliquant qu’aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, c’est sans violation de ce texte que la cour d’appel, appréciant souverainement les modalités de la réparation du trouble anormal du voisinage qu’elle constatait, a ordonné la démolition de la construction litigieuse ».
[19] Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n°15-20.899 ; Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 2 novembre 2018, n°17-00996.
[20] Cass, 3ème civ, 30 novembre 2022, n°21-24.450.
[21] Cass, com, 13 juin 2019, n°18-10.688.
[22] CEDH, 5ème section comité, Rubio/France, 28 septembre 2023, n°40046-22.
[23] Cass, 3ème civ, 23 novembre 2022, n°22-14.719.
[24] Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n°22-10.884, Publié au bulletin.