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[1] CE, Avis, 19 février 2021, n° 439366.
[2] CE, 26 janvier 1973, Driancourt, n° 84768.
[3] CE, 24 juin 2019, Earl Valette, n° 407059.
[4] CE, 21 mars 1947, Aubry, Rec. p. 123.
[5] Voir en ce sens CAA Paris, 11 juin 2019, Samu social de Paris, n° 16PA02606.
[6] Conseil d’État, 20 novembre 1896, Sorsas et fils / Ville Limoges, Lebon 1896, p. 747 ; Conseil d’État 13 mai 1977, n° 94846 ; Conseil d’État, 13 octobre 2004, n° 248626 ; Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°408624.
[7] Cf. par exemple TA Toulon, 12 mai 2011, n° 0903194.
[8] Cf. par ex. TA Strasbourg, 13 avril 2023, n° 2300502.