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Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application. Par Mélissa Louba, Juriste. retour à l'article

8 août 2024, 09:30

Au sommaire de cet article... I- La mise en demeure dans les relations entre particuliers. 1- La notion de mise en demeure en droit civil. 2- Le régime applicable au destinataire de la mise en demeure. 3- Le régime applicable à l’initiateur de la mise en demeure. II- Focus sur les conséquences d’une absence de réponse ou de réponse tardive en justice administrative. 1 – La notion de mise en demeure dans les relations entre Administration et administrés. 2- La demande (...)

[1] S. Braudo, Dictionnaire Du Droit Privé en ligne, https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mise-en-demeure.php, consulté le 25 juillet. 2024.

[2] Art. 1139, in fine du Code civil.

[3] Art. 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

[4] Art. 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

[5] Art. 1344-2 : La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.

[6] Art. 1226 al. 3 du Code civil.

[7] (N. Cayrol, Contrats et obligation, Fasc. 65-1 : Mise en demeure du débiteur).

[8] Clément François, « Présentation des articles 1344 à 1344-2 du nouveau paragraphe 1 “La mise en demeure du débiteur” », La réforme du droit des contrats par l’IEJ de Paris, 2016.

[9] N. Cayrol, Contrats et obligation, Fasc. 65-1 : Mise en demeure du débiteur

[10] N. Cayrol, Contrats et obligation, Fasc. 65-1 : Mise en demeure du débiteur.

[11] M. Mignot, Art. 1345 à 1345-3 - Fasc. unique : Régime général des obligations. – Extinction des obligations. – Mise en demeure du créancier JurisClasseur, 22 Mars 2024.

[12] N. Cayrol, Contrats et obligation, Fasc. 65-1 : Mise en demeure du débiteur.

[13] Art. 1226 al. 4 du Code civil.

[14] (C. civ., art. 1342 à 1342-6) (M. Mignot, Art. 1345 à 1345-3 - Fasc. unique : Régime général des obligations. – Extinction des obligations. – Mise en demeure du créancier JurisClasseur, 22 Mars 2024.).

[15] Article 1345 alinéa 2 du Code civil.

[16] Article 1345-2 du Code civil.

[17] M. Mignot, Art. 1345 à 1345-3 - Fasc. unique : Régime général des obligations. – Extinction des obligations. – Mise en demeure du créancier JurisClasseur, 22 Mars 2024.

[18] G. Deharo, « Mise en demeure », Répertoire des procédures civiles, Dalloz, sept. 2022 (actualisation mai 2024).

[19] Cass. 1re civ., 29 mai 2024, no 23-12904.

[20] Cass.1ère Chambre civile 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20680, Légifrance.

[21] J.-H. Barbe, « Les conditions d’édiction des mises en demeure de l’administration », RFDA 2021, p. 361.

[22] La mise en demeure en droit administratif : un outil essentiel pour la protection des droits et libertés.

[23] Ibid

[24] Art. R. 612-5 du Code de justice administrative

[25] CAA de Marseille, 6eme chambre, 21 mai 2024, N° 22MA02173

[26] Essentiellement régi pour sa partie législative par l’article 2333-87 du Code général des collectivités territoriales et qui tire sa principale source du Code de justice administrative.

[27] CE, 18 décembre 2020, N° 436605, publié au recueil Lebon.

[28] Stationnement payant : les régularisations des recours, encadrées par le Conseil d’État, https://blog.landot-avocats.net/202..., consulté le 30 juillet 2024.

[29] CCSP (Ch. 1), 16 juillet 2021, n° 19145577, M. P. c/ Ville de Paris.

[30] Décision n° 21072399 du 10 février 2023.

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