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Cumul mandat social et contrat de travail, une situation risquée en cas de licenciement nul. Par Philippe Ravisy, Avocat. retour à l'article
13 septembre 2024, 11:00
Au sommaire de cet article... Procédure prud’homale. Devant la Cour d’appel d’Amiens. 1) Sur le cumul du mandat et du contrat de travail. 2) Le motif de licenciement constituant une atteinte à la liberté d’expression le licenciement est nul de plein droit. 3) La réintégration, conséquence automatique en cas de nullité du licenciement. 4) Les intérêts au taux légal, la capitalisation des intérêts et les modalités de règlement des condamnations à intervenir. 5) Une condamnation (...)

[1Cass. soc. 18 mai 2022 n°20-15113.

[2Cass. soc. 25 septembre 2019 n°17-31125.

[3Cass. soc. 16 octobre 2019 n° 17-31.624.

[4Cass. Soc. 1er décembre 2021, n° 19-24.766 19-25.812 19-26.269.

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