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Extension du règlement amiable au contentieux commercial... et aux loyers commerciaux ! Par Mathilde Block, Avocate.
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26 septembre 2024, 10:01
D’abord, qu’est-ce que l’Audience de Règlement Amiable dite "ARA", concrètement ?
A la demande des parties ou sur décision d’office du juge saisi de l’affaire contentieuse, l’ARA (désormais codifiées aux nouveaux articles 774-1 et suivants du CPC) interrompt l’instance et renvoie les parties devant un autre juge pour tenter de parvenir à un accord amiable.
L’ARA est confidentielle et peut intervenir depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 dans les litiges de nature civile : pendant une procédure de référé, devant (...)
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