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Article 127-1 du Code de procédure civile : de l’injonction à l’adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire. retour à l'article

9 octobre 2024, 11:00

Au sommaire de cet article... I. Un dispositif par défaut. Le principe de la médiation judiciaire et le consentement des parties. L’aménagement du principe : le dispositif par défaut de l’injonction de rencontrer un médiateur. II. Le dispositif d’injonction de rencontrer un médiateur est contractuel. La contractualisation de la justice. Le dispositif judiciaire de l’injonction de rencontrer un médiateur constitue un contrat d’adhésion. Ce dispositif contractuel (...)

[1] Contrat d’adhésion et justice contractuelle - Etude comparée franco-québécoise https://theses.fr/2022ULILD005

[2] Article 131-1 du Code de procédure civile - décret n°96-652 du 23 juillet 1996.

[3] Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

[4] Articles 255 du Code civil concernant les mesures provisoires et 373-2-10 du Code civil relatif à l’autorité parentale.

[5] https://www.syme.eu/articles/158333-connaitre-l-opinion-des-magistrat-e-s-sur-la-mediation-judiciaire-en-france

[6] Article 131-12 CPC.

[7] https://gip-ierdj.fr/fr/publications/le-systeme-juridique-a-lere-de-la-contractualisation/ Le système juridique à l’ère de la contractualisation Sandrine Chassagnard-Pinet David Hiez - Droit & Justice.

[8] https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap1-dispositions-liminaires/ Clément François.

[9] https://gip-ierdj.fr/fr/publications/le-systeme-juridique-a-lere-de-la-contractualisation/ Le système juridique à l’ère de la contractualisation Sandrine Chassagnard-Pinet David Hiez - Droit & Justice.

[10] https://www.lettredesreseaux.com/P-1826-451-A1-le-nouveau-droit-des-contrats-d-adhesion.html

[11] https://www.exprime-avocat.fr/contrat-dadhesion-definition-et-enjeux/

[12] Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2005, 05-15.418.

[13] https://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/10_2016/dossier4.pdf Le déséquilibre significatif dans le Code civil Martine Béhar-Touchais.

[14] Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782.

[15] https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/loffice-du-juge-et-le-contrat

[16] https://www.actu-juridique.fr/arbitrage-marl/linjonction-de-rencontrer-un-mediateur-un-instrument-efficace-de-lamiable-a-perfectionner/ Fabrice Vert et Valérie Lasserre.

[17] Articles 131-2, 131-9 et 131-10 du CPC.

[18] Article 131-9 du CPC.

[19] https://www.csjn.gov.ar/pubextrs/verIndice?tm=PP&nm=249&fascic=2021-17-7906
L’injonction de rencontrer un médiateur : regards croisés d’un juge prescripteur et d’une avocate médiatrice sur une nouvelle pratique. Fabrice Vert et Christiane Féral-Schuhl.

[20] Révolution à l’ENM. Une nouvelle ère pour la justice. https://www.linkedin.com/company/ecole-nationale-de-la-magistrature/posts

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