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Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre. Par Frédérique Riam, Avocate.
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14 octobre 2024, 18:00
1. L’expropriant a l’obligation de faire diviser la parcelle partiellement expropriée.
En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit avoir préalablement été réalisé par l’expropriant.
Ce document d’arpentage constate les changements de limites des parcelles et permet la mise à jour du plan cadastral. Il s’agit d’un point important car cela permet au propriétaire de connaitre précisément la surface qui est expropriée et son (...)
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