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Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ? Par Benoit Henry, Avocat.
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24 octobre 2024, 09:00
I- L’état des créances.
L’état des créances se définit comme la liste des créances établie par le mandataire judiciaire, déposée au greffe, comprenant l’ensemble des décisions du juge-commissaire sur chacune des créances déclarées.
Cette liste pourra être complétée par le relevé des créances salariales et les différentes décisions concernant ces créances (décision rendue sur recours contre les décisions du juge-commissaire). 1°- Qu’est-ce que l’état des créances ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation des (...)
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