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Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’AG de copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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31 octobre 2024, 15:00
Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires Effets du recours avant le jugement Article 42 loi 1965 alinéa 3 : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Il y a donc un effet suspensif pour certains travaux.
Pour le reste, le recours n’a pas d’effet suspensif (...)
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