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L’obligation de reclassement : droit de refus du salarié quant au poste proposé et détermination du périmètre de l’obligation de reclassement. Par Camille Vanneau, Avocate. retour à l'article

6 novembre 2024, 17:00

L’obligation pour l’employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident, d’origine professionnelle ou non est d’ordre public. L’employeur doit proposer aux salariés un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L’emploi de reclassement est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mutations, aménagement, transformation de postes ou aménagement du temps de (...)

[1] Soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369.

[2] Soc., 21 juin 2023, n°21-24.279.

[3] Cour d’appel de Riom, 14 mars 2023, n°20-01.408.

[4] Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158.

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