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Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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18 novembre 2024, 10:30
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024.
Il convient d’indiquer que ce texte a été pris à la suite d’une action contentieuse introduite en février 2023 notamment par la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), laquelle demandait au Conseil d’État d’annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en (...)
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