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Rupture conventionnelle : éléments de négociation, écueils à éviter et recours. Par M.Kebir, Avocat. retour à l'article

20 novembre 2024, 15:00

Pour sa pleine efficacité, nombre d’accords doivent être rigoureusement fixés dans l’effet d’assurer à la rupture conventionnelle son plein effet, assorti d’une sécurité juridique renforcée des droits du salarié. Décision commune des parties, salarié et employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte du consentement exempt de tout vice, acté par une convention homologuée par l’autorité administrative [1]. Une issue négociée du contrat de travail. L’article L1237-11 du Code du travail la (...)

[1] DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

[2] Pour aller plus loin : Rupture conventionnelle : entretien, consentement et validité. Par M.Kebir, Avocat.

[3] Cass.Soc. 8 juin 2016 n° 15-17.555

[4] Cass. Soc, 9 mai 2019, n° 17-28.767.

[5] Article L1237-12 Code du travail.

[6] Article L1237-12 Code du travail.

[7] Cass. Soc. 13 mars 2024 n° 22-10.551 publié au Bulletin.

[8] Cass. Soc. 29 janvier 2014 n 12-27.594

[9] Cass. Soc. 5 juin 2019, n° 18-10.901

[10] Formulaire en ligne : https://www.telerc.travail.gouv.fr/...

[11] Cf. 50377.html

[12] Article L1234-9 du Code du travail.

[13] Article L1237-13 Code de travail.

[14] Cass. Soc. 6 février 2013 n° 11-27.000

[15] La rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral, d’inaptitude ou de burnout. Par M. Kebir, Avocat et Axelle Morineau, Stagiaire.

[16] Cass. Soc., 1 mars 2023, n° 21-21.345.

[17] Cass. Soc, 15 mars 2023, n° 21-23.814.

[18] Cass. Soc. 15 novembre 2023, n° 22-16957.

[19] CE, 1e-4e ch. réunies, 13 avril 2023, n° 459213.

[20] Cass. Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817 Publié au Bulletin.

[21] Cass. Soc. 29 janvier 2014 n° 12-24.539.

[22] Article L1237-13 du Code du travail.

[23] Cass. Soc. 23 mars 2019, n 17-23.586.

[24] Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-21.136

[25] Article L1237-14 du Code du travail.

[26] Circulaire n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.

[27] Cass, Soc, 19 juin 2024, 22-23.143, Publié au bulletin.

[28] Cass. Soc. 16 octobre 2024 n° 23-15.75.

[29] Cass. Soc. 19 juin 2024 n°22-23.143.

[30] Cass. Soc. 30 mai 2018, no 16-15.273 P

[31] Article L1471-1 du Code du travail.

[32] Cass. Soc., 1 mars 2023, 21-21.345.

[33] Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-18117 FSB

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