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Saga des clauses abusives : le coup de grâce. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat. retour à l'article

21 novembre 2024, 09:00

La formation collégiale du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait adressé à la Cour de cassation sa demande d’avis, a donc rendu son jugement. Ainsi, aux questions : « Le juge de l’exécution, peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ? Dans l’affirmative, lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette (...)

[1] Ceci est un nom d’emprunt.

[2] Les non performant loans, telles que Eos France, Credinvest, Foncred, Hugo Creances, Mcs, Equitis, Absus, Cabot Financial France, Cabot Securisation Europe Limited, 1640 Finance, 1640 Investment, Iq Eq Management, Equitis Gestion…

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