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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pénitentiaire est arrivée. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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28 novembre 2024, 12:00
Au sommaire de cet article... I - Sur la détermination des fautes disciplinaires applicables. II - Sur les peines de réparation pouvant être infligées. III - Sur les modalités de mise en œuvre de la CRCP pénitentiaire. IV - Sur les informations devant être communiquées aux autorités judiciaires. V - Sur l’exclusion de la CRCP pénitentiaire pour une catégorie de détenus.
Un décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires (...)
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