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Contrat d’artiste et relevés de royalties : la transparence sur le calcul des revenus s’impose au producteur phonographique. Par Thomas Ascione, Avocat. retour à l'article

12 décembre 2024, 09:00

Le contexte du litige. Dans cette affaire [1], un artiste-interprète demandait à son producteur phonographique, la société X-Ray Production, la communication de justificatifs relatifs au calcul de ses redevances pour la période postérieure à janvier 2019. Le producteur invoquait une clause du contrat d’artiste stipulant que "les décomptes de redevances seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l’artiste à moins qu’il ne les conteste par écrit dans un délai de 12 mois à compter de leur (...)

[1] Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 30 octobre 2024, n° 24/52703

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