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[1] Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, texte n° 678 (2019-2020) de MM. Philipe Bas, Jacques Bigot, André Reichardt et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020.

[2] Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

[3] Arrêt Lemaire, Cass. A.P. 9 mai 1984, pourvoi n° 80-93.481 ; Cass. 2ème civ. 28 février 1996, pourvoi n° 94-13.084).

[4] Cass. 2ème civ. 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11287, RJPF 2001, n° 9, p. 22, F. Chabas ; Cass., A.P. 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-13787.

[5] Arrêt Bertrand, Cass. 2ème civ. 19 février 1997, pourvoi n° 94-21111 ; RTDCiv. 1997, p. 265, P. Jourdain ; Rev. gén. dr. des ass. 1997, n° 4, p. 1086, Ph. Rémy ; Resp. civ. et ass. 1997, n° 4, p. 7, F. Leduc.

[6] Arrêt Samda, Cass. 2ème civ. 19 février 1997, pourvoi n° 93-14646 ; RTDCiv. 1997, p. 670, P. Jourdain.

[7] Arrêt Frank, Cass. Ch. Réun. 2 décembre 1941.

[8] Arrêt Dame Cadé, Cass. 19 février 1941 ; Cass. 2ème civ. 28 novembre 1984, pourvoi n° 83-14718 ; Cass. 2ème civ. 11 janvier 1995, pourvoi n° 92-20162.

[9] Cass. 2ème civ. 25 octobre 2001 n°99-21-616 ; Cass. 2ème civ. 13 décembre 2012 n°11-22582 ; Cass. 2ème civ. 25 mai 2022 n°20-17.123.

[10] Cass. 2ème civ. 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-15902 ; Cass. 2ème civ. 21 novembre 2013, pourvoi n° 12-26401 ; Cass. 2ème civ. 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26398 ; Cass. 2ème civ. 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-11423.

[11] Cass. Crim. 3 décembre 1985, pourvoi n° 84-92660 ; Cass. 2ème civ. 6 janvier 1988, pourvoi n° 86-16192 ; Cass Com. 9 mars 1993, pourvoi n° 91-14685 ; D. 1993 p. 363, note Y. Guyon ; Rev. Sociétés 1993, p. 403, note P. Merle ; RTDCom. 1994, p. 617, étude D. Tricot ; Cass. Com. 5 mai 2015, pourvoi n° 14-11148 ; D. 2015, p. 1151 ; RTDCom. 2015, p. 584, obs. B. Bouloc ; Cass. 2ème civ. 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-11294.

[12] Cass. 2ème civ. 21 juillet 1982, pourvoi n° 81-15236.

[13] Cass. 3ème civ. 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21132 ; Cass. 3ème civ. 20 oct. 2021, pourvoi n° 19-23.233 (troubles anormaux du voisinage).

[14] Les dommages et intérêts en quête d’un fondement, Rev. Lamy dr. des aff. 2013, n° 85, p. 109, Ph. Jestaz ; L’amende civile est-elle un substitut satisfaisant à l’absence de dommages et intérêts punitifs, Les petites affiches 2002, n° 232, p. 36, M. Behar-Touchais.

[15] Vers la consécration des dommages-intérêts punitifs en droit français, Présentation d’un régime, RTDCiv. 2017, n° 3, p. 565, E. Juen ; Pour l’insertion de dommages et intérêts punitifs au sein du projet de réforme du droit des contrats, Rev. Lamy dr. civ. 2015, n° 134, p. 54, K. Jakouloff.

[16] Nathan Allix, Les sanctions pécuniaires civiles, 2020, p. 456.

[17] Cass. civ. 7 mars 1855, Rev. gén. du droit 1855, n° 19390 ; Cass. 1ère civ. 2 mai 1984, pourvoi n° 83-10264 ; Cass. 2ème civ. 17 décembre 1998, pourvoi n° 96-22614 ; Cass. 2ème civ. 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-22453.

[18] J. Deprez, « Faute pénale et faute civile » in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, Paris 1956, p. 157.

[19] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

[20] Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

[21] Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

[22] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.