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La Cour de Justice de l’Union européenne clarifie les articles 3a et 3c du règlement sur les Certificats complémentaires de protection. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
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15 janvier, 10:00
Les affaires C-119/22 et C-149/22 concernaient des demandes de CCP déposées par la société Merck pour des combinaisons de principes actifs : respectivement (i) sitagliptine et méformine, et (ii) ézétimibe et simvastatine. Les brevets de base portaient sur un principe actif (respectivement la sitagliptine et l’ézétimibe), mais incluaient des revendications dépendantes en combinaison avec un autre principe actif (respectivement la méformine et la simvastatine). Merck avait également déjà obtenu des CCP (...)
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