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Violences intrafamiliales : quand les juges s’emparent du concept de "contrôle coercitif". Par Francine Summa, Avocate. retour à l'article

9 janvier, 17:00

Jusqu’à récemment, le concept “d’emprise” de la femme était utilisé pour définir une situation morale de soumission de la femme justifiant des mesures pour la protéger avec ses enfants. Mais, ce concept d’emprise a été controversé : un Juge n’est pas un psychiatre et il n’est pas souhaitable d’introduire dans des décisions judiciaires des termes relevant de la psychiatrie et de plus appliqués à la victime (1). Il convenait de s’en tenir aux faits commis par le coupable délinquant, responsable pénalement. Le (...)

[1] France 3 Nouvelle Aquitaine le 24 juillet 2024 - article intitulé : un tribunal déploie un nouveau dispositif pour mieux juger les conjoints maltraitants.

[2] Editions Dialogues, 80 pages, 6,90€.

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