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[1] Protéger les écosystèmes, les espèces et les ressources génétiques.

[2] Utiliser les ressources biologiques de manière à ne pas les épuiser à long terme.

[3] Assurer un partage équitable des bénéfices issus de l’utilisation des ressources génétiques.

[4] Article 46 de la loi n°2016-1087 : « Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 ».

[5] Pour rappel, les 3 piliers du protocole de Nogoya sont : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ; Partage des avantages ; Conformité (« Les États parties doivent adopter des mesures pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, utilisées sous leur juridiction, est conforme aux réglementations internes d’accès et de partage des avantages des pays fournisseurs »).

[6] Articles L412-3 à L412-20 et R412-1 à D412-41 du Code de l’environnement.

[7] Article L412-4 du Code de l’environnement.

[8] Articles L412-7 et R412-12 à R412-17 du Code de l’environnement.

[9] Articles L412-8 et R412-18 à R412-27 du Code de l’environnement.

[10] Conditions spécifiques et délais d’instruction pour les déclarations : Articles L412-7, R412-14 (Délai pour compléter une déclaration incomplète et délivrance du récépissé.), R412-15 (Transmission et publication des récépissés de déclaration.) ; Conditions spécifiques et délais d’instruction pour les autorisations : Articles L412-8, R412-19 (Délai pour examiner la complétude du dossier et notifier le délai pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.), R412-22 (Délai pour statuer sur la demande après accord sur le partage des avantages.), R412-24 (Transmission et publication des autorisations délivrées.)

[11] Code de l’environnement, articles L412-9 (Soumission de l’utilisation des connaissances traditionnelles à une autorisation après consentement préalable des communautés d’habitants concernées.), L412-10 (Désignation d’une personne morale de droit public pour organiser la consultation des communautés d’habitants.), L412-11 (Étapes de la consultation des communautés d’habitants et obtention du consentement préalable.), R412-28 (Demande d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.), R412-29 (Transmission de la demande à la personne morale de droit public pour consultation des communautés d’habitants.), R412-31 (Calendrier et modalités de la consultation des communautés d’habitants.), R412-33 (Négociation et signature du contrat de partage des avantages après consentement préalable des communautés d’habitants.)

[12] Modalités de consultation : Code de l’environnement, articles L412-10 (Désignation d’une personne morale de droit public pour organiser la consultation des communautés d’habitants.), L412-11 (Étapes de la consultation des communautés d’habitants.), R412-29 (Transmission de la demande à la personne morale de droit public pour consultation des communautés d’habitants.), R412-31 (Calendrier et modalités de la consultation des communautés d’habitants.)

[13] Modalités de partage des avantages : articles L412-4 (Définitions et modalités générales du partage des avantages.), L412-8 (Conditions d’autorisation et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.), L412-9 (Partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.), R412-12 (Modalités générales de partage des avantages. ), R412-20 (Contrat de partage des avantages et seuil financier.), R412-24 (Transmission et publication des autorisations et contrats de partage des avantages.), R412-33 (Négociation et signature du contrat de partage des avantages après consentement préalable des communautés d’habitants.)

[14] Articles L412-15 (Possibilité pour les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte d’exercer les fonctions de l’autorité administrative pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.), R412-17 (Exercice du rôle du ministre chargé de l’environnement par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte pour l’application des procédures déclaratives.), R412-27 (Exercice du rôle du ministre chargé de l’environnement par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte pour l’application des procédures d’autorisation.), R412-30 (Désignation de la personne morale de droit public pour organiser la consultation des communautés d’habitants en Guyane et aux îles Wallis et Futuna.), R412-37 (Exercice du rôle du ministre chargé de l’environnement par l’assemblée de Guyane pour l’application des règles de conformité relatives à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.)

[15] Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) : l’autorité principale pour les questions relatives à l’APA. Il est responsable de la délivrance des autorisations et des déclarations pour l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages ; Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) : impliqué dans la déclaration de conformité (« due diligence ») pour les projets de recherche financés par des fonds publics ou privés. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence nécessaire pour s’assurer que leurs activités de recherche et développement respectent les réglementations APA. Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : Peut être impliqué pour les ressources génétiques agricoles et les espèces végétales cultivées, notamment celles relevant du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). Ministère des Solidarités et de la Santé : Pour les ressources génétiques humaines et les pathogènes humains, ce ministère est compétent, notamment pour les ressources collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique et conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d’intérêt pour la santé publique. Autorités locales et régionales : Dans certains cas, les autorités locales et régionales peuvent également être impliquées, notamment pour les ressources génétiques prélevées dans des parcs nationaux ou des réserves naturelles.

[16] Missions et rôles : conservation de la Biodiversité, Gestion des Espaces Naturels (L’OFB gère des espaces naturels protégés, tels que les parcs nationaux et les réserves naturelles), Recherche et Expertise, Sensibilisation et Éducation, Police de l’Environnement : L’OFB exerce des missions de police de l’environnement pour lutter contre les infractions liées à la biodiversité.

[17] Voir annexe de l’arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles.

[18] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Fermentation du manioc en Afrique, Culture en terrasses en Asie, Utilisation des plantes médicinales en Amazonie, Apiculture traditionnelle au Moyen-Orient, etc.

[19] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Échange de semences traditionnelles (Les agriculteurs d’une communauté échangent des semences de variétés locales de maïs, de haricots ou de riz pour maintenir la diversité génétique et améliorer la résilience des cultures.), Partage de plantes médicinales (Les guérisseurs traditionnels partagent des plantes médicinales et leurs connaissances sur leurs usages thérapeutiques avec d’autres membres de la communauté. Ces échanges permettent de préserver et de transmettre les savoirs ancestraux sur les plantes médicinales.), Transmission de techniques de pêche traditionnelle (Les pêcheurs d’une communauté côtière enseignent aux jeunes générations les techniques de pêche durable et les connaissances sur les cycles de reproduction des poissons. Ces pratiques permettent de préserver les ressources halieutiques et de maintenir les traditions locales.), etc.

[20] Conformément à l’article L412-4.8° du Code de l’environnement, la collection est Un ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

[21] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Blé (Utilisé pour la production de farine et de divers produits alimentaires. Recherches sur la résistance aux maladies et l’amélioration des rendements.), Riz (Cultivé principalement en Asie pour l’alimentation humaine. Études sur la tolérance à la sécheresse et l’amélioration de la qualité nutritionnelle.), Maïs (Utilisé pour l’alimentation humaine et animale, ainsi que pour la production de biocarburants. Recherches sur la résistance aux ravageurs et l’optimisation des rendements.), Pomme de terre (Cultivée pour la consommation directe et la transformation industrielle. Études sur la résistance aux maladies et l’amélioration des qualités culinaires.), Tomate (Utilisée dans de nombreux plats et produits transformés. Recherches sur la résistance aux maladies et l’amélioration des qualités gustatives.), Soja (Utilisé pour l’alimentation humaine et animale, ainsi que pour la production d’huile. Études sur la tolérance aux herbicides et l’amélioration des rendements.), Vigne (Cultivée pour la production de raisins de table et de vin. Recherches sur la résistance aux maladies et l’amélioration des qualités organoleptiques.), Pommier (Cultivé pour la production de pommes. Études sur la résistance aux maladies et l’amélioration des qualités gustatives et de conservation.)

[22] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Teosinte (Zea spp.) apparentée au maïs (Zea mays) et utilisée pour améliorer la résistance aux maladies et aux conditions environnementales du maïs cultivé. Oryza rufipogon apparentée au riz cultivé (Oryza sativa) et source de gènes pour la tolérance à la salinité, la résistance aux maladies et l’amélioration de la productivité. Solanum pimpinellifolium apparentée à la tomate cultivée (Solanum lycopersicum) et utilisée pour introduire des traits de résistance aux maladies et d’amélioration de la qualité des fruits…

[23] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Pin sylvestre (Pinus sylvestris) utilisé pour la production de bois de construction, de pâte à papier et de résine et sélectionné pour sa croissance rapide, sa résistance aux maladies et sa tolérance aux conditions climatiques variées. Chêne pédonculé (Quercus robur) utilisé pour la production de bois de haute qualité pour la menuiserie, la tonnellerie et la construction et sélectionné pour sa durabilité, sa résistance aux maladies et sa capacité à s’adapter à différents types de sols…

[24] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Virus de la grippe aviaire (Influenza A) : Collecté pour surveiller les épidémies chez les volailles et prévenir la transmission aux humains. Utilisé pour développer des vaccins et des stratégies de contrôle. Bactérie Xylella fastidiosa : Collectée pour surveiller et lutter contre les maladies qu’elle cause chez les plantes, comme la maladie de Pierce chez la vigne et le dépérissement des oliviers. Utilisée pour développer des méthodes de détection et des stratégies de gestion. Etc.

[25] Exemple pris dans « Questionnements APA non-résolus et études de cas pratiques » : Virus SARS-CoV-2 : Collecté pour surveiller et comprendre la pandémie de COVID-19. Utilisé pour développer des vaccins, des traitements antiviraux et des tests de diagnostic. Bactérie Mycobacterium tuberculosis : Collectée pour surveiller et lutter contre la tuberculose. Utilisée pour développer des vaccins, des traitements et des tests de diagnostic. Etc.

[26] Contenu indicatif : Informations Générales (Nom de l’Organisation/Institution, Adresse, Personne de Contact, …), Description de la Ressource Génétique (Type de Ressource, Nom Scientifique, Nom Commun, Consentement Préalable en Connaissance de Cause, Etc.), Objectif de l’Utilisation, etc.

[27] Ministre Chargé de la Recherche (art. D412-39.I) : Pour les travaux de recherche impliquant l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, les déclarations doivent être faites au ministre chargé de la recherche. Ministre Chargé de l’Environnement (art. D412-39.II.1°) : Pour le développement final d’un produit élaboré grâce à l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées, les déclarations doivent être faites au ministre chargé de l’environnement.