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A-t-on le droit de réaliser une saisie administrative à tiers détenteur sans prévenir le contribuable ? Par Arnaud Chapert, Avocat.
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19 février, 14:00
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[1] Art. L262, 1. du LPF.
[2] Art. L262, al. 1 du LPF.
[3] Cass. com. 15-11-1994 n° 82-21753.
[4] Cass. com. 12-10-2010 n° 09-68.954.
[5] Ex : en ce qui concerne les banques Cf. décret 2015-243 du 2-3-2015.
[6] D. adm. 12 C-2222 n° 40, 30-10-1999.
[7] Bofip n°BOI-REC-FORCE-30-20 n° 30.
[8] Cass. com. 18-6-1996 n° 94-17246 décision reprise Bofip n°BOI-REC-FORCE-30-20 n°110.
[9] D. adm. 12 C-2222 n° 59, 30-10-1999.
[10] Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-10-20 n°180.
[11] Art. R221-53 du Code de procédure civile d’exécution.
[12] Art. R 3252-11 du Code du travail sur renvoi de l’art. L221-8 Code de l’organisation judiciaire.