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Réactivation du décret-loi n°14 de 1961 par la loi n°47 de 2019 : quel avenir pour l’investissement étranger ? Par Wajdi Hamza, Avocat. retour à l'article

11 février, 16:27

Le cadre réglementaire de l’investissement étranger en Tunisie a connu plusieurs évolutions successives, visant à encadrer l’accès au marché local. Parmi ces évolutions, le décret n°94-492 du 28 février 1994, modifié par le décret n°97-503 du 14 mars 1997, a fixé, en application de l’article 3 de l’ancien Code d’incitations aux investissements, une liste de 49 activités économiques sont accessibles aux étrangers mais après l’approbation de la commission supérieure de l’investissement. Après les modifications (...)

[1] Article 3 du décret-loi de 1961.

[2] Article 4 du décret-loi de 1961.

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