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En réponse à l'article :
Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel. Par Jennifer Riffard, Avocate.
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24 février, 09:30
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle sanction méconnaissait le principe d’individualisation des peines, dès lors qu’elle s’appliquait automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce (Décision n°2024-1120 QPC du 24 janvier 2025). Présentation du dispositif de contrôle de la reconversion des agents publics dans le secteur privé et des sanctions associées.
Les agents publics sont soumis, tout au long de leur carrière, à des (...)
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