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Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (2e partie). Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

18 février, 11:00

Au sommaire de cet article... L’inefficacité sidérante de la règle du « différé de rémunération » dans l’intermédiation en opérations de banque en matière de protection des clientèles. Une priorité : protéger les consommateurs contre les fraudes bancaires et au crédit. L’inefficacité sidérante de la règle du « différé de rémunération » dans l’intermédiation en opérations de banque en matière de protection des (...)

[1] Article L322-2 du Code de la consommation.

[2] Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023.

[3] Article L519-6-1 du Code monétaire et financier.

[4] Article 1104 du Code civil.

[5] Tribunal judiciaire de Meaux, le 26 juin 2024 n°24/01763 et Cour d’appel de Pau, du 17 septembre 2024, n° 23/01128, pour ne citer que deux exemples récents.

[6] Article L519-6 du Code monétaire et financier.

[7] Ou : International Bank Account Number, série de 14 à 34 caractères, 27 pour la France, qui remplace le « RIB » depuis le 1ᵉʳ janvier 2016.

[8] Cour de cassation, Com. du 15 janvier 2025, n° 23-13579 et 23-15437.

[9] Article L133-22 du Code monétaire et financier.

[10] Cour de cassation, Com. du 20 novembre 2024 n°23-15099.

[11] Article L133-24 du Code monétaire et financier.

[12] Virements effectués via le système de règlements internationaux Swift.

[13] Verification Of Payee, à la charge des Prestataires de Services de Paiement, Directive 2015/2366 du 23 novembre 2015, dite « DSP2 ». La version de la troisième directive européenne sur les services de paiement européenne pourrait être votée en 2025.

[14] Liste des huit associations professionnelles agréées, de courtiers en crédit, Banque de France, 18 décembre 2024.

[15] Semaine nationale de l’éducation financière, du 17 au 23 mars 2025.

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