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Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 suite à une QPC : une avancée pour les droits fondamentaux des agents publics. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
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27 février, 10:00
Origine du litige.
M. Yenad M., agent contractuel concerné par cette disposition, s’est vu notifier une interdiction de recrutement suite à un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves émis par la HATVP. Il a contesté cette sanction devant une juridiction administrative, arguant qu’elle portait atteinte à ses droits fondamentaux en raison de son caractère automatique et disproportionné. Il a notamment invoqué une violation des principes d’individualisation et de proportionnalité des (...)
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