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Charges locatives non justifiées : le guide du locataire face à la non régularisation. Par Tristan Berger, Avocat.
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3 mars, 14:35
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[1] C. Cass, 9 nov. 2017, 16-22.445 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036006671).
[2] C. Cass, 9 nov. 2017, 16-22.445
[3] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
[4] Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6-3 nouveau créé par ord. 2022-1611 du 22-12-2022
[5] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
[6] Loi du 6-7-1989, art. 23, al. 7
[7] Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-14.854
[8] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23
[9] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20
[10] Article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989
[11] Code de procédure civile, art. 834 et suivants
[12] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24
[13] Code civil, art. 1134
[14] Code civil, art. 1240
[15] Code civil, art. 1719
[16] Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-10.152
[17] Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174
[18] Loi du 1er juillet 1901
[19] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989