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Quel cadre pour l’Expropriation jamais officialisée ni indemnisée en zone rural via le système cadastral ?
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25 mars, 09:26, par M-A CHARLES
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Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
Voudriez-vous nous donner un cadre général sur l’expropriation cadastrale afin de faire évoluer le système opérationnel actuel ?
Plus précisément beaucoup d’expropriations sont non officialisées aujourd’hui, elles ont été faites par des biais divers tel le binome cadastre/notaire ou un trinome cadastre/notaires/mairies au nom du remembrement, du cadastre rénové ou remanié... notamment dans les zones rurales. Et sans jamais être officialisées auprès du propriétaire d’origine qui est démuni car il est mis au pied du mur sans jamais être notifié ni indemnisé avec éventuellement des pressions locales pour se taire.
Comment régulariser ces parcelles vendues ensuite par des notaires en violant le droit de propriété, en particulier des femmes "paysannes" sans aucune vergogne ? . Car c’est encore vrai au XXI ième siècle, dans la France profonde notaire, cadastre et mairie appliquent leurs propres lois (inégalitaire pour la femme) et c’est souvent fait en concertation dans le dos du ou de la propriétaire...