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Quelle occupation gratuite par un associé d’un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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26 mars, 11:00
Cette jurisprudence précise que lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par Assemblée Générale des associés statuant dans les conditions prévues par l’application des statuts. L’acquisition de sa résidence principale au travers d’une SCI.
Cette jurisprudence est intéressante, nous avons déjà (...)
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