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Airbnb au Pays basque : la justice valide les restrictions. Par Valentin Bergue, Avocat.
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31 mars, 12:22
Au sommaire de cet article... I- Contexte juridique et cadre réglementaire. II- Appréciation de la légalité du règlement par la cour. III- Analyse de la jurisprudence. IV- Implications pratiques pour les propriétaires de meublés de tourisme. V- Conclusion : vers une nécessaire évaluation des politiques publiques de régulation. I- Contexte juridique et cadre réglementaire.
Par délibérations des 5 mars et 3 juin 2022, la Communauté d’agglomération du Pays basque (CAPB) a institué un (...)
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