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L’anticipation du franchisé sur son avenir professionnel ne se heurte pas à son engagement de non-concurrence. Par Toygar Bilmis, Avocat.
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20 mai, 16:30
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[1] Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 2025, 23-22.925, Publié au bulletin.
[2] Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2018, 17-19.851.
[3] Cons. const. 16 janv. 1982, n° 81-132 DC.