![[Tribune] La nouvelle apostille notariée est en panne. Par Patrick van Straaten.](local/cache-gd2/89/4a1d0f497f1b6fddd8eed665834e64.jpg?1727074893)
L’apostille est une forme de légalisation de documents prévue par la convention de La Haye, accord international signé par les 3/4 des pays du monde.
L’apostille est donc très souvent indispensable pour qui veut envoyer des documents officiels à l’étranger.
Chaque pays a l’obligation d’assurer un service de délivrance des apostilles.
C’était les cours d’appel qui en étaient chargées et le service était gratuit [1], mais au 1ᵉʳ mai 2025 cela a été transféré aux Chambres Notariales.
Un rapide historique.
Dans un article du 14 janvier 2025 Traductions assermentées : la réforme non aboutie des apostilles et légalisations notariées, nous faisions part de notre inquiétude sur un démarrage reporté plus de 2 ans.
Le 7 avril, nous listions les questions en suspens Apostille notariée : que va-t-il se passer à compter du 1ᵉʳ mai 2025 ?
Un mois plus tard, nous faisions un premier bilan Nouvelle apostille notariée : un démarrage compliqué, indiquant des anomalies de facturation et un grand flou sur les questions de signature électronique.
Situation deux semaines après le démarrage.
Le problème est bien pire que toutes ces inquiétudes car le site ne fonctionne purement et simplement pas à ce jour [2], certains problèmes ne sont que techniques, mais d’autres sont plus conceptuels [3] et mettront certainement du temps à être résolus.
Nous avons contacté le Conseil supérieur du notariat, en détaillant le mieux possible afin de les aider, et avons reçu la réponse suivante :
Votre demande est bien prise en compte par notre service d’assistance. Nous nous efforçons de mettre tous les moyens en œuvre pour vous permettre de procéder à cette démarche dans les plus brefs délais.
Nous vous invitons à vous adresser directement au centre d’apostille situé à proximité de votre siège social. Vous en trouverez les coordonnées sur la page Annuaire des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires.
Que nous traduisons par :
1 - Une reconnaissance que rien ne marche.
2 - L’incapacité à donner une date de résolution des problèmes
3 - Le conseil de s’adresser directement aux centres régionaux sans passer par la demande en ligne.
Cela va bien évidemment impacter les délais de traitement, initialement prévus à 3 jours, la nouvelle apostille étant prévue totalement dématérialisée et avec paiement en ligne uniquement.
Mais il n’y a rien de mieux à tenter dans l’immédiat car les anciens services des cours d’appel ont fermé, les personnels ont été réaffectés, il n’y a pas de retour en arrière possible.
Discussions en cours :
Nous avons fait une mise à jour de l’article https://gmtrad.fr/new23.php en date du 5 juin 2025 avec des solutions de contournement concernant l’utilisation du formulaire de demande d’apostille, mais aussi hélas de nouveaux dysfonctionnement :
J’ai fait ma demande le 4 juin au service apostille.de Paris. Toujours aucune réponse le 26 juin. Plutôt inquiétant non ?
Les délais ne cessent de s’allonger. Ils peuvent varier selon les centres mais sont en ce moment en moyenne de l’ordre d’un mois. Mais si cela continue sur la même lancée en juillet ce sera 2 mois de délai. Et si en septembre l’administration fait la terrible erreur de ne pas reporter le démarrage complémentaire des "légalisations MAE" (c’est en fait le même traitement que pour les apostilles mais c’est un coup de tampon différent qui s’appelle autrement) alors il y aura une cinquantaine de pays en plus et ca aggravera encore les choses.
Mais le pire c’est ce que vous allez recevoir un jour... Si ils ne vous donnent qu’une apostille dématérialisée, les risques de rejet par le pays de destination sont énorme.
Certains centres comme celui de Lyon sont revenus en arrière, comprenant l’effroyable ineptie qui a été mise en place, et fournissent des apostilles traditionnelles, collées au dos du document. Les autres fournissent un pdf que l’usager doit imprimer et agrafer au dos de son document et qu’en toute bonne logique tout destinataire doit ... rejeter !
J’ai écrit un autre article récemment qui vous donnera un point de la situation : https://www.village-justice.com/articles/juin-2025-france-sait-plus-delivrer-apostilles,53743.html
Pour ma part, j’ai envoyé mes papiers pour l’apostille le 16 juin, et à ce jour je n’ai toujours aucun retour.
J’ai appelé plusieurs fois, mais aucun délai ne m’a été donné, ce qui est extrêmement stressant.
Ma situation devient de plus en plus compliquée, car j’attends ces documents pour pouvoir faire ma demande de visa de travail pour la Chine.
Je ne comprends pas comment il est possible qu’aucune information claire ne soit donnée à ce sujet.
Je vois que beaucoup de personnes rencontrent le même problème, et franchement, ça devient ingérable pour ceux qui ont des échéances à respecter à l’étranger.
Hélas c’est la même lamentable situation partout. Et au premier septembre les Chambres Régionales de Notaires ont l’intention d’aggraver encore un peu plus les choses en se chargeant des légalisation pour les pays non signataires de la convention de la Haye qui étaient faites avant par le Ministère des Affaires Etrangères. Cela va leur rajouter 50 pays de plus et les délais vont encore s’allonger
Le plus hallucinant c’est qu’ils sont CONTENTS et FIERS !!! Regardez cet article (plutôt un publi-reportage) https://www.jss.fr/Transfert_de_l%E2%80%99apostille_aux_notaires__%C2%AB_Cela_reaffirme_le_role_de_la_profession_dans_la_signature_publique_%C2%BB-5858.awp le Président du conseil supérieur du Notariat Bertrand Savouré y cause avec le Président de la Chambre des Notaires de Paris Pierre Tarrade : "Nous avons réussi à tenir le calendrier" ... "je suis fier" ... "challenge technologique" ... "ca réaffirme le rôle du Notaire dans la signature publique" ...
Au niveau du cabinet GmTrad nous REFUSONS désormais de nous charger des demandes d’apostille. On ne veut pas endosser la responsabilité que les gens attendent 2 mois pour avoir une apostille promise en 3 jours. On guide les clients, on leur explique ce qu’ils doivent faire, mais on les laisse s’en occuper.
Dans la note [2] qui détaille les dysfonctionnements, il est écrit que "la version "dématérialisée" n’est qu’un PDF du document avec l’apostille en dernière page."
Le fichier PDF inclut-il une signature numérique générée à partir d’un certificat ? Je fais ici référence à la signature du notaire qui a apostillé le document, pas à la signature de l’autorité qui a émis ou certifié conforme le document d’origine. La signature numérique générée à partir d’un certificat pourrait limiter le risque de fraude, ce type de signature numérique étant d’ailleurs utilisé depuis quelques années pour signer les actes notariés (sauf erreur de ma part).
Il n’y a hélas RIEN qui relie le document à son apostille. L’apostille était avant collé au dos du document. Pour la "dématérialiser" sans la rendre totalement débile il fallait qu’il y ait un lien logique de rattachement. Il aurait pu être :
D’ailleurs c’est encore pire, les Notaires livrent une apostille toute seule dans un fichier PDF... Comme il n’y a même plus mention du pays de destination vous pouvez utiliser la même apostille à l’infini ! Eh oui, c’est aussi lamentable que cela.
Si le document et son apostille sont présents dans le même fichier PDF et si ce fichier PDF contient une signature numérique générée a partir d’un certificat, alors il me semble que le fichier devient non falsifiable par un simple split de pages d’après les explications sur ce site officiel :
garantir l’intégrité d’un document, c’est-à-dire s’assurer que le document n’a pas été altéré entre sa signature et sa consultation ;
authentifier son auteur, c’est-à-dire s’assurer de l’identité de la personne signataire ;
rapporter la preuve du consentement.
authentique : l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine
infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour un autre
non réutilisable : la signature fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document
inaltérable : une fois que le document est signé, on ne peut plus le modifier
irrévocable : la personne qui a signé ne peut le contester"
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature
"La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de l’auteur pour s’assurer que l’acte ne puisse être remis en cause (on parle de non répudiation), par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.
L’objectif majeur de la signature électronique est triple :
Pour cela, elle doit avoir les caractéristiques suivantes :
Avez-vous connaissance du délai de traitement des dossiers de demande d’apostille déposés mi-juin 2025 (sans doute à Paris car le cabinet de notaire est situé en région parisienne) et toujours non traités.
A cause du retard de l’obtention d’apostille, il n’est pas possible de signer un acte de vente devant de faire au Portugal et cela a des conséquences pour toutes les parties.
Je vous en remercie.
Dossier déposé mi-juin, nous sommes le 18 juillet donc ca fait déjà un mois. Pour un traitement prévu en 3 jours ca se passe de commentaires ... Non je ne sais pas où ils en sont à Paris en ce moment pour la bonne et simple raison que la situation est tellement catastrophique que le cabinet GmTrad a décidé de ne PLUS SE CHARGER DES DEMANDES D’APOSTILLES pour le moment.
On a pris cette décision pour ne pas être responsables aux yeux de nos clients d’une situation catastrophique que nous dénonçons. Donc on fait les traductions assermentées, on fait les légalisations de signatures mais on laisse les clients faire leurs demandes d’apostilles. Nous ne reprendrons ce service que quand les Cours Régionales de Notaires auront stabilisé tous leurs problèmes et seront arrivées à fournir le service en 3 jours comme ce devrait l’être.
Si votre vente au Portugal est cassée parce que le traitement a duré plus d’un mois au lieu de 3 jours, vous devriez pouvoir réclamer des dommages et intérêts à la Chambre Régionale des Notaires de Paris. Mais ce sera une première juridique avec tous les aléas que cela représente...