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[1] La notion de données à caractère personnel est définie à l’article 4, §1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) [Règlement (UE) 2016/679] comme suit : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Cela inclut non seulement les informations directement identifiantes (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale), mais aussi les données indirectement identifiantes (numéro de SIRET dans le cas d’un entrepreneur individuel, adresse e-mail professionnelle personnalisée, etc.) dès lors qu’elles permettent, seules ou croisées, d’identifier une personne physique.

[2] La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, qui comporte les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, mais dont l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité sont garanties par des moyens techniques appropriés (article 289 du Code général des impôts).

[3] Révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

[4] les contrats de sous-traitance au sens de l’article 28 RGPD sont parfois nommés DPA (data processing agreements) dans la pratique professionnelle. Une mention ou équivalence peut enrichir la partie "compliance by contract".

[5] Article 26 RGPD.

[6] Olivia Tambou, « Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ? » ; Dalloz actualité.

[7] Article L102 B du Livre des procédures fiscales.

[8] Article 5.

[9] "Privacy by design", ou "protection des données dès la conception", est un principe fondamental du Règlement général sur la protection des données (RGPD), énoncé à l’article 25. Il impose aux responsables de traitement de prendre en compte la protection des données personnelles dès la phase de conception d’un produit, d’un service, ou d’un système de traitement de données.

[10] "Compliance by contract", ou en français « conformité par le contrat », est une démarche juridique consistant à garantir la conformité aux réglementations (notamment au RGPD) - par l’encadrement contractuel des relations avec les partenaires, prestataires et sous-traitants. Ce principe n’est pas formellement défini dans les textes, mais il est largement admis en pratique comme un prolongement logique des articles 28 à 36 du RGPD, qui imposent une contractualisation rigoureuse entre responsables de traitement et sous-traitants.