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[Tribune] La nouvelle apostille notariée est en panne. Par Patrick van Straaten. retour à l'article
20 mai, 17:15
L’apostille est une forme de légalisation de documents prévue par la convention de La Haye, accord international signé par les 3/4 des pays du monde. L’apostille est donc très souvent indispensable pour qui veut envoyer des documents officiels à l’étranger. Chaque pays a l’obligation d’assurer un service de délivrance des apostilles. C’était les cours d’appel qui en étaient chargées et le service était gratuit [1], mais au 1ᵉʳ mai 2025 cela a été transféré aux Chambres Notariales. Un rapide historique. (...)

[1] "Financé par l’impôt" est plus exact.

[2] L’ensemble des dysfonctionnements sont détaillés : Apostille notariée : un accident d’avion ! https://gmtrad.fr/new23.php

[3] Surtout les questions relatives à la signature électronique et à son impact sur la légalisation de signature.

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