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[1] art. L. 141-1, I, 1°
[2] art. L. 141-1, I, 2°
[3] art. L. 141-1, I, 3°
[4] art. L. 141-1, I, 4°
[5] art. L. 141-1, II
[6] 3e Civ., 29 septembre 2004, pourvoi n°03-12.927, Bull. III, n°161 ; DPEA, Safer, n°166 et s.
[7] art. R. 142-4 pour les biens acquis à l’amiable ; art. R. 143-11 pour ceux acquis par voie de préemption
[8] 3e Civ., 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.870
[9] S. Crevel, Motivation des décisions des SAFER : d’une réalité de papier à la réalité vraie ?, Droit rural n° 461, Mars 2018, comm. 47
[10] 3e Civ., 17 décembre 1986, pourvoi n°85-13.119, Bull. III, n°186 ; 3e Civ., 21 novembre 1990, pourvoi n°89-14.547, Bull. III, n°243 ; 3e Civ., 1er mars 1995, pourvoi n°93-14.720, Bull. III, n°69 ; 3e Civ., 4 mai 2010, pourvoi n°09-10.818
[11] B. Peignot, Grandeur et servitude de la mission d’intérêt général confiée aux SAFER…, Droit rural n° 389, Janvier 2011, dossier 5 ; D. Krajeski, Rétrocéder après avoir acquis à l’amiable, c’est plus simple !, Droit rural n° 433, Mai 2015, comm. 86 ; S. Crevel, art. préc.
[12] 3e Civ., 15 octobre 2008, pourvoi n°07-15.157, Bull. III, n°156
[13] J.-M. Gilardeau, Motivation des décisions de la SAFER : contrôle de légalité et non d’opportunité, Droit rural n° 3, Mars 2005, comm. 47
[14] 3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n°17-17.567 ; 3e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n°14-24.601, publié au Bull. ; 3e Civ., 22 janvier 2003, pourvoi n°01-15.298, Bull. III, n°16
[15] 3e Civ., 17 avril 1996, pourvoi n°94-15.284 ; 3e Civ., 10 mars 1999, pourvoi n°97-13.970, Bull. III, n°68 ; 3e Civ., 1er mars 2000, pourvoi n°98-16.073, Bull. III, n° 49 ; 3e Civ., 7 novembre 2001, pourvoi n°00-14.477, Bull. III, n°128 ; 3e Civ., 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-13.272 ; en matière de préemption : 3e Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n°10-15.008, Bull. III, n°161
[16] pourvoi n° 10-15.009, Bull. n°92
[17] cela ressort de : J.-J. Barbieri, Du contrôle minimum des décisions de rétrocession prises par les SAFER, JCP. éd. G, n° 37, 12 Septembre 2011, 961
[18] J.-J. Barbieri, Du contrôle minimum des décisions de rétrocession prises par les SAFER, JCP éd. G n°37, 12 septembre 2011, 961
[19] F. Robbe, H. Bosse-Platière, Le meilleur des mondes : aucun grain de sable dans les décisions des SAFER, Droit rural n° 445, Août 2016, comm. 185 ; l’arrêt commenté est : 3e Civ., 17 mars 2016, arrêt préc., affirmant que le juge judiciaire n’ a pas à contrôler l’opportunité du refus, « fût-ce en présence d’une seule candidature »
[20] J.-J. Barbieri, art. préc. ; F. Robbe, H. Bosse-Platière, art. préc.
[21] 3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-20.937, Bull. III, n°7
[22] S. Crevel, art. préc.
[23] S. Crevel, art. préc. ; v. également : J.-B. Millard, De la motivation des décisions des SAFER lors des rétrocessions de biens acquis à l’amiable, Gaz. Pal. 15 mai 2018, n° 322n2, p. 31, qui considère que cet arrêt étend aux rétrocessions après acquisition amiable la rigueur dans l’exigence de motivation des décisions de rétrocession
[24] S. Prigent, SAFER : motivation d’une décision de rétrocession, Dalloz actualité 14 février 2018
[25] 3e Civ., 13 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.019
[26] H. Bosse-Platière, F. Robbe, La croisade contre les motivations sacramentelles se poursuit, Droit rural n° 472, Avril 2019, comm. 38, qui estiment que « ce que semble reprocher la Cour de cassation c’est bel et bien, le manque d’éléments tangibles offrant au candidat non retenu le soin de vérifier que le choix de la SAFER ne relève pas du fait du prince »
[27] 3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n°18-25.503
[28] J.-J. Barbieri, art. préc.
[29] S. Crevel, art. préc.
[30] J.-J. Barbieri, art. préc.
[31] art. L. 141-1, 1°
[32] H. Bosse-Platière, F. Robbe, La croisade contre les motivations sacramentelles se poursuit, art. préc.
[33] v. H. Bosse-Platière, F. Robbe, La croisade contre les motivations sacramentelles se poursuit, art. préc., qui posent la question
[34] à la suite d’une préemption : 3e Civ., 12 juin 1996, pourvoi n° 94-18.772, Bull. III, n°146 ; même solution retenue à la suite d’une acquisition amiable : 3e Civ., 25 juin 1997, pourvoi n°95-13.042, Bull. III, n°158