Par Michel Benezra, Avocat.
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  • 1re Parution: 25 janvier 2019

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La tierce personne : comment l’évaluer, comment l’indemniser ?

La victime d’un accident de la route devenue handicapée des suites de ses blessures corporelles va devoir faire face à un vrai bouleversement. Un bouleversement émotionnel, c’est certain, mais aussi un bouleversement physique !
Comment réaliser les actes d’autrefois, désormais dans une situation de handicap pour continuer à vivre dignement ?
Il va falloir forcément l’intervention d’un tiers qui va venir aider la victime, enfant ou adulte d’ailleurs : c’est l’intervention de la tierce personne.
Ce poste de préjudice est donc un poste à évaluer et il sera plus important forcément pour les personnes les plus dépendantes telles que les traumatisés crâniens, les traumatisés médullaires et autres.
Les séquelles et blessures corporelles de la victime d’un accident de la route qui ont entrainé une perte partielle ou totale de son autonomie ne doivent pas être laissées sans réparation.

Un accident de la route bouleverse tous ceux qui y sont confrontés. La victime lorsqu’elle a subi des séquelles extrêmes et très graves doit nécessairement se faire assister d’une tierce personne pour réaliser les actes de tous les jours.

C’est donc un poste de préjudice très important qu’il ne faut surtout pas négliger car les compagnies d’assurance, le fond de garantie (à défaut d’assurance du responsable) ou même le bureau national Français (assurance étrangère du responsable) n’hésitent pas à sous-évaluer régulièrement ce poste, très coûteux pour eux.

C’est sur le fondement du principe de la réparation intégrale des préjudices de la victime accidentée qu’il faut avancer dans les négociations c’est à dire, que la victime devrait se retrouver dans la même situation qu’avant l’accident (même si à nos yeux cela reste impossible).

La victime qui va obtenir une indemnisation conséquente vis à vis de ce poste pourra envisager alors de réaliser des tâches qu’elle ne peut plus faire seule.
L’assistance par une tierce personne pourra permettre par exemple, à une victime atteinte de tétraplégie, de réaliser tous les soins quotidiens utiles et même de sortir avec un véhicule de transport adapté.

Mais comment évaluer alors le besoin de la victime de dommages corporels en tierce personne ?

L’avocat spécialisé en dommages corporels et particulièrement en accidents de la route, sera le guide, l’aide et même le négociateur puisqu’il dispose de deux casquettes redoutables :
- la première est celle de "chef d’orchestre" dans les méandres des expertises et de l’évaluation de vos dommages corporels, et,
- la deuxième est celle d’un "acteur", lorsqu’il négociera le poste à l’amiable ou lorsqu’il saisira un juge en cas de différents.

L’avocat spécialiste des dommages corporels est donc le « chef d’orchestre » de la procédure d’évaluation du besoin en tierce personne de la victime accidentée de la route.

Une expertise médicale sera nécessairement mise en place (à l’amiable ou judiciairement) car c’est de cette expertise que tout va découler.
Aussi, cette expertise se prépare en amont avec votre avocat et votre médecin conseil.

Plus les dommages corporels sont importants, plus un risque de désaccord est susceptible d’exister, et donc un désaccord sur l’évaluation du poste de préjudice de la tierce personne.
Aussi, souvent, en cas de blessures graves de type traumatismes crâniens, amputation, paraplégie, tétraplégie et autres paralysies, la victime est vite orientée par son avocat spécialisé en dommages corporels vers une procédure judiciaire dans laquelle une expertise judiciaire va être mise en place.

Un médecin-expert va être alors désigné et c’est à cette étape cruciale que votre médecin-conseil et votre avocat dommages corporels vont négocier chaque poste de préjudice et dans le même axe, le poste de la tierce personne qui viendra compenser le préjudice.

Il y a des enjeux financiers très importants qui nécessitent alors une extrême vigilance, et une forte expérience des expertises.

Votre avocat dommages corporels, « chef d’orchestre » de l’organisation de l’expertise médicale sera très attentif au déroulement de cette dernière.

En amont, votre avocat spécialisé dans la réparation des dommages corporels vous remettra un « questionnaire corporel » censé contenir la plupart des questions qui sont susceptibles de vous être posées par le médecin-conseil de victime et bien sûr le médecin-expert qui va être désigné.
Ce questionnaire est essentiel puisqu’il va vous permettre de réunir les justificatifs utiles mais surtout, de réfléchir à différents préjudices « invisibles » et de les lister avant même de consulter un quelconque médecin. Les préjudices et autres handicaps invisibles [1] sont ceux qui ne sont pas visibles par définition (changement de comportement, anxiété, stress post traumatique, douleur du membre invisible, maux, ….).

Toujours en amont de l’expertise médicale, l’avocat de la victime va organiser une consultation en amont de l’expertise, avec son propre médecin-conseil de victimes, celui-là même qui assistera la victime de la route, le jour de l’expertise médicale.

A ce sujet, l’avocat demandera à la victime de réunir un certain nombre de documents médicaux (radiographies, scanners, certificat initial [2], certificats médicaux, bulletins d’intervention…) qu’il remettra directement au médecin-conseil de victimes.

Cette consultation en amont, permettra au médecin-conseil de connaître la victime, de comprendre l’évolution de sa « maladie », de diagnostiquer l’ensemble de ses préjudices afin de pouvoir défendre sa position le jour « J » face au médecin-expert.

En effet, le jour de l’expertise, la victime, faible et diminuée, peut avoir quelques difficultés à expliquer ses douleurs, son mal être, peut être aussi parce que impressionnée, et la connaissance parfaite du dossier par le médecin-conseil et l’avocat dommages corporels optimise sans aucun doute l’évaluation des dommages corporels de la victime.

Par la suite, une expertise médicale [3] sera alors mise en place et la victime sera alors convoquée par le médecin expert.

Vous l’aurez compris, il est impensable pour cette victime de s’y rendre sans médecin-conseil et sans avocat maitrisant les mécanismes d’évaluation des dommages corporels.

L’expertise est plus ou moins longue en fonction de la gravité des séquelles de la victime accidentée mais, en tout état de cause, trop courte pour évoquer les symptômes dans un dialecte toujours technique, sans l’aide du médecin-conseil de victimes et de l’avocat spécialiste.

L’avocat, présent à l’expertise médicale, verra son rôle d’observateur ou de « chef d’orchestre » évoluer en fonction des préjudices corporels évalués.

Le poste du préjudice de la tierce personne fait partie des postes pour lesquels l’avocat en dommages corporels est le plus actif.

Ses expériences passées, sa maîtrise parfaite des notions juridiques et autres vont lui permettre de négocier directement avec le médecin-expert le poste d’assistance à tierce personne pour son évaluation qui est, rappelons-le, l’un des postes de préjudice le plus discutés et refusés par les assurances et Fond de garantie.

Aussi, l’avocat n’hésitera pas à soulever différentes questions techniques, toutes liées à l’évolution des décisions de justice en la matière (jurisprudence en dommages corporels).

Souvent la famille de la victime accidentée a un rôle central, principalement pour le soutien moral mais également pour l’aide qu’elle apporte à la victime blessée (courses, hygiènes, repas, habillement…). Cette aide précieuse doit bien sûr être considérée comme une aide d’assistance à tierce personne.
La cour de cassation a eu l’occasion de préciser que sa gratuité ne permettait pas à l’assurance de l’indemniser malgré tout [4]

Dans une affaire d’accident de la route une victime avait alors sollicité l’indemnisation du poste de la tierce personne mais la cour d’appel avait considéré que ses enfants lui apportant déjà de l’aide, le poste ne pouvait être indemnisé que partiellement.

La Cour de cassation a cassé le raisonnement en précisant qu’ « en application du principe de la réparation intégrale, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs ».

Parfois aussi, il y a cette tendance à vouloir systématiquement remplacer l’aide humaine par les nouvelles technologies de type domotique ou autres et ce n’est pas en faveur de la victime accidentée.

L’avocat spécialiste de l’indemnisation des dommages corporels n’hésitera pas non plus, dans les cas les plus sensibles, à solliciter l’intervention d’un ergothérapeute afin d’affiner les besoins de la victime accidentée.
Aussi c’est dans ce contexte que le poste de préjudice d’aide à tierce personne va être évalué.

Il faut distinguer deux périodes à évaluer :
- celle entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation
- celle à compter de la date de consolidation.

Le nombre d’heures est important mais pas seulement...

En effet la qualification et le type d’assistance de la tierce personne sont tout aussi essentiels.

Est-ce que la victime a besoin d’une aide médicale, administrative ou d’un autre type ? Est-ce que cette aide doit être active, passive (simple présence), médicale, sécuritaire ? Est-ce que cette aide doit être pluridisciplinaire (plusieurs personnes avec différentes qualifications) ? …

En tout état de cause, l’avocat de la victime accidentée pourra, en cas d’expertise judiciaire [5], lorsqu’il recevra le pré-rapport de l’expert judiciaire, réaliser un « dire », c’est à dire formuler des observations ultimes avant la rédaction du rapport définitif.

Le tarif horaire de l’aide à tierce personne revêt aussi une importance majeure et sera négocié par la suite. Les charges doivent bien sûr être calculées et ce tarif doit coller alors avec la réalité du marché de l’emploi et la qualification de l’aide.
Ce tarif horaire sera négocié directement par l’avocat de la victime auprès de l’inspecteur corporel de l’assurance ou de l’avocat en charge des intérêts de l’assurance.

Le tarif horaire fixé, le nombre d’heures ajusté, la victime et son avocat verront le coût de l’aide humaine fixé annuellement si les négociations se sont bien déroulées.

A défaut, une intervention du juge viendra trancher les débats et en tout état de cause, il faudra capitaliser ce coût annuel sur un taux de rente fixé en fonction de l’âge de la victime.

L’assistance par un médecin-conseil et par un avocat dommages corporels en matière d’indemnisation du poste d’assistance à tierce personne n’est pas une option, mais bien une obligation !

Michel Benezra,
BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l’indemnisation
https://www.benezra.fr

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Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul ! Par Frédéric Chhum, Avocat.

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul !

This is serious business. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt le 29 octobre 2013 (n°12-22447).

Elle vient de juger qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

M. X. a été engagé le 15 septembre 2003 par l’Établissement Union mutualiste retraite en qualité d’animateur de réseaux.

Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009 après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

Le salarié réclamait la nullité de son licenciement. Il a été débouté par la Cour d’Appel.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt très important du 29 octobre 2013 (n°12-22447 [1], la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le licenciement du salarié devait être considéré comme nul et de nul effet.

Elle indique qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Elle indique que pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l’arrêt énonce qu’au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n’y avait pas lieu de l’annuler.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel et considère que le licenciement est nul et de nul effet.

La conséquence est que :

- Le salarié a droit à sa réintégration ;

- Le salarié a droit au rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration (soit plus de 4 années de salaires) ;

- Cela donne aux salariés une beaucoup plus grande liberté pour témoigner pour leurs camarades.

Il faut saluer cette décision courageuse de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a récemment jugé, au visa de l’article 6-1 de la CEDH, qu’était nul et de nul effet le licenciement prononcé par un salarié, suite à une saisine des prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI (cass. soc. 6 février 2013, N°11-11740, FP-P+B+R).

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