Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution.
Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs.
Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels (-19%), parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves.
L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois.
Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque (alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone...) accentuant les probabilités...
En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits (II), notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel.
Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations (I), et surtout vous montrer patient...
I/ Vos obligations.
A) Déclarez le sinistre à votre assurance.
Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le (les) conducteur(s) du (des) autre(s) véhicule(s) impliqué(s), vient celle de la déclaration.
Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur.
Il s’agit là d’une obligation (article L113-2 du Code des Assurances), laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat (ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés).
La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur.
De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles.
Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur.
B) Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi.
En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours (Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale).
La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».
A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité...).
Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures :
les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi.
II/ Vos droits.
A) La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail.
Passé le délai de carence de 3 jours (pour les salariés du secteur privé !), vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée.
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence.
Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%.
Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail.
B) La réparation de votre préjudice matériel.
1 - L’indemnisation du véhicule endommagé.
Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté.
Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie.
3 situations sont possibles :
Le véhicule est réparable : Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise.
Le véhicule est techniquement irréparable : Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé.
Le véhicule est économiquement irréparable : Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la « valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la « valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la « valeur résiduelle » et la « valeur de remplacement à dire d’expert ».
2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté.
Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident (téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre).
Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat.
Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus.
En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge.
B) La réparation de votre préjudice corporel.
Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles.
En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale.
1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle (avance sur votre indemnisation définitive).
Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable (cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle ) va vous adresser un « questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours.
Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur.
A réception, celui-ci devra (il s’agit d’une obligation légale) vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une « offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne.
En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive.
Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle.
Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais.
Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande.
En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée.
2 - L’examen médical.
La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin.
Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident.
Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points :
les éléments relatifs à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... )
le récit des circonstances de l’accident
la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté (intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie...)
la situation professionnelle (activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident...)
la situation personnelle (nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie...)
examen médical (relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur...)
Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical (que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant) afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel.
Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais.
Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de « consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration.
Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin.
En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission.
En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions.
Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation.
Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi.
3 - L’offre d’indemnisation définitive.
Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation.
En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées.
Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice.
Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes :
préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents
préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents
Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement.
Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé.
A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.
Discussions en cours :
Bonjour
j’ai été victime d’un accident de la route le 27/01/18. je ne suis toujours pas consolidé j’ai une fracture de la vertèbre T12. J’ai été hospitalisé 8 jours et port de corset pendant 3 mois (pendant ces trois mois interdiction de sortir, difficile pour ma famille). Une infirmière est venue tout les jours pendants 3 mois pour la toilette .Ensuite j’ai retiré le corset s’en est suivi des séances de kiné trois fois par semaine, mais en vain rien n’y vais je vais vivre avec ses douleurs pendant 15 mois. Au mois d’avril 2019 un médecin me propose d’aller en centre de rééducation et la bénéfique pour moi les douleurs sont supportables et j’ai retrouvé la motricité d’avant pas dans son intégralité mais presque. je suis en reclassement professionnel car étant préparateur de commande je ne peux plus porter de colis. la médecine a porté un avis négatif . je dois aller en centre de formation pour décrocher un nouveau diplôme. Mon assurance reçoit de la part de mon employeur les attestations pertes de salaire mais commence a avoir du mal a me régulariser. Je souhaiterais savoir a peut près a combien ai je droit d’indemnisation final j’ai 3 enfants et une compagne
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre message auquel je n’ai pas pu y répondre avant car j’étais en congés.
J’ai bien pris note de votre situation et de votre interrogation.
Malheureusement, je ne peux y réponde précisément car le chiffrage de l’indemnisation dépend de l’évaluation des postes de préjudice faite par le Médecin expert.
Sachez toutefois que vous recevrez, dans le délai de 5 mois, suivant le jour où la compagnie d’assurances aura été informée de la date de consolidation, une offre d’indemnisation comprenant des propositions pour chaque poste de préjudice retenu.
Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat lorsque celle-ci sera entre vos mains car il est très fréquent d’observer des propositions minorées.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou démarches.
Bien à vous.
Bjr,
J’ai eu un AT le 9 avril 2018.
Depuis j’ai vu a 2 reprises des medecins expert qui m’ont examine et conclu une expertise medicale.
Expertise que je n’ai pas encore approuvé a ce jour en attente du montant de l’indemnisation qui peut m’etre proposée par l’assureur adverse.
En parallele je viens de recevoir un courrier de la cpam qui me signifie qu’elle est en mesure de recuperer des frais qu’elle aurait pu avancer concernant des soins qui m’ont ete prodiguées.Pour cela elle me demande si j’ai eu une expertise medicale et le cas echeant elle souhaiterait en avoir une copie.La cpam me demande aussi si j’approuve l’expertise...
Bref suis-je obligee de repondre a leur demande ou bien cela ne les regarde pas ? La question est : l’assureur adverse deduira de la propal financiere qui me sera faite la demande de rbt de la cpam ?
Merci pour votre retour.
Gianni
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre demande à laquelle je n’ai pas pu répondre avant car j’étais en congés.
J’ai bien pris note de votre problématique et vais tenter d’être clair et concis.
La demande de la CPAM est parfaitement justifiée car elle dispose, selon les textes, d’un recours contre le responsable en vue d’obtenir le remboursement des frais médicaux avancés pour soigner la victime.
Le hic si je puis m’exprimer ainsi est que ce remboursement va s’opérer sur les sommes que vous toucherez à titre d’indemnisation.
Le recours de la caisse porte en premier lieu sur les postes de préjudice économiques de la victime, c’est à dire les postes consacrés à l’incidence professionnelle ( incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle ) et aux pertes de gains professionnels futurs ( perte de revenus après consolidation ).
Si ces postes ne sont pas caractérisés ou si les dépenses de soins de la caisse sont supérieures aux sommes allouées au titre de ces 2 postes, le recours pourra également porter sur le poste relatif au déficit fonctionnel permanent ( perte de capacité fonctionnelle liée à l’accident ).
Comme vous l’avez justement évoqué, l’indemnisation qui vous sera octroyée sera amputée des sommes dues à la caisse au titre de son recours.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour de plus amples renseignements ou démarches.
Bien à vous.
Bonjour
Il y maintenant 3 ans mon fils de 15 a l epoque se fait renversé par une voiture
Fracture ouverte tibia péroné
Il mettra 2 ans a etre consolidé définitivement
L assurance lui a envoyé dans la periode de ces 2 années 2 avances pour 2000 euros au total
Il y a 5 mois je recois l offre d indemnisation
Il ne prennent pas en compte le fait que mon fils ai perdu son annee scolaire suite a cet accident (il etait en 3e l accident etant arrivé en avril il n a pas reprit les cours de cette annee scolaire ci ) sous pretexte qu il n ont pas ces bulletins scolaire(pas de bol pour nous le college et le lycee se renvoient la balle car il ne retrouve pas son dossier scolaire )
Avec cela l assurance me reclame 30 euros car le retro de la voiture a ete cassé (je n ai jamais trouvé de retro a 30 euros perso) et dise que mon fils etant en tord nous devons regler les degats
Hors la ou mon fils a traversé il n y a pas de passage pour pieton a moins de 50m (le proces verbal de la police d un des temoin qu ils m ont fait parvenir dit qu il n a pas traverse sur le passage pieton alors qu il n y en a pas ils en ont meme fait faire un par la suite ) j avais déposé plainte et le compte rendu de la plainte dit bien que la personne est en faute admistrative mais qu il n iront pas au penal (c bien la preuve que le chauffeur est en faute non ?) Pourquoi la police n a pas interrogé l ami de mon fils qui etait avec lui qui lui a tout vu du debut a la fin ..
J ai donc refuse l indemnisation
Renvoyé la decison de plainte
La note du chirurgien stipulant son arrêt total de travail (bon pour lui c etait college) du jour de l accident soit le 11 avril au 15 juillet il est donc logique que nous avons du le faire redoubler car il n a meme pas pu passer son brevet et il ne voulait pas se retrouver en proffessionnel
Je suis un peu perdu pourriez vous m aider car depuis 15 jours que j ai renvoyé recommander pour prouver qu il n etait pas coupable de cet accident je n ai plus eu de nouvelles de l assurance
Et on t ils le droit de ne pas prendre en compte son redoublement logique car ils n ont pas son bulletin de note ? Merci pour votre reponse maitre
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande.
Je note que, bien qu’existant une contestation sur le rôle de votre fils dans son accident, la compagnie d’assurances a accepté de vous verser deux provisions pour un montant total de 2 000€.
Si la faute de votre fils avait été aussi importante qu’on voudrait bien le faire croire, nul doute que l’assurance n’aurait pas accepté de verser ces sommes.
De même pour la proposition d’indemnisation que vous avez reçu il y a 5 mois.
A ce propos, il convient de vous pencher sur ce document qui doit indiquer le droit à indemnisation de votre fils ( 25, 50 ; 75 ou 100% ).
Si son droit est de 100%, c’est que sa responsabilité dans l’accident est exclue totalement et qu’il pourra bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice ( selon différents postes de préjudice ).
Le préjudice scolaire que l’assurance refuse d’indemniser doit être étayé par des attestations de proches et évidemment les bulletins de note de votre fils et éventuels comptes rendu de conseil de classe que le professeur principal aurait pu vous adresser.
En tout état de cause, sachez que la perte d’une année scolaire notamment ( comme cela est visiblement le cas de votre fils ) est indemnisée par les Tribunaux ( et les compagnies d’assurances ) s’il est établi que c’est l’accident, et non une autre cause, qui est à l’origine de ladite perte d’année scolaire.
Par ailleurs, soyez vigilante sur les offres formulés pour les autres postes de préjudice et n’acceptez pas la proposition si celle-ci ne vous satisfait pas.
Le plus sage, pour préserver vos intérêts et ceux de votre fils, est de vous rapprocher d’un Conseill, lequel pourra vérifier si la proposition est conforme aux références habituelles.
Bien à vous.
Bonjour je ne sais pas si je peux me permettre de poser ici une question et attendre une piste au moins de réflexion. j’ai été victime d’un accident de la route en Juillet 2017 ayant entrainé une perte d’activité qui est classé selon la mSA en rente de 15% , ayant une activité très intense et physique , pour l’instant j’ai plutôt perdu toute mon activité pro que j’exerçais depuis 25 ans et avait 6 ans d’ancienneté dans cette entreprise. Il y a eu le rapport du medecin expert, enfin , presque deux après, je suis assuré par MMA depuis quasi 30 ans. Das cette affire j’ai perdu mon activité dan sl’entreprise ayant été en arrêt j’ai ét remplacé. Ma consolidation avec séquelles est parvenu 17 mois après. Ce sont de slésions légères mais invalidantes pour mon job.
Dans mon contrat d’assurance je vois qu’il n’y a rien de prévu concernant la perte d’activité , je déduis donc que je ne recevrai aucune proposition d’indemnisation à ce titre ? J’avais consulté un avocat spécialisé qui me dit que "c’est étrange car assez courant que la perte de travail soit évaluée et indemnisée " . Aujourd’hui deux ans après très bientôt je n’ai toujours pas reçu de proposition de l’assurance et je me retrouve au RSA en cours de tentative de reconversion pro. Cette situation aura té épuisante tant moralement que physiquement. Que devrais je faire ? prendre un avocat pour anticiper et faire avancer le dossier ? merci. bien cordialement
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre demande.
Je comprends votre situation et les interrogations qu’elles suscitent et compatis à votre désarroi.
De ce que je lis, il semble que ce soit votre compagnie d’assurances qui ait le mandat de l’indemnisation.
Votre préjudice, en particulier le déficit fonctionnel permanent, ne doit donc pas être suffisamment important ( en général le seuil se situe à 5 % ), pour que ce soit la compagnie d’assurances du responsable qui intervienne directement dans le règlement de votre préjudice.
En fait, dans votre cas et si l’affaire en reste au stade amiable, c’est votre compagnie qui va vous indemniser, à charge pour elle ensuite de se retourner contre l’assurance du responsable pour être remboursée.
Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas que votre compagnie soit dispensée de vous indemniser au tire de vos pertes de revenus ( qualifiés, aux termes de la nomenclature utilisée, de pertes de gain professionnels futurs et d’incidence professionnelle ).
Le principe en matière de préjudice corporel est celui de la réparation intégrale, ce qui implique, dans votre cas, que le préjudice professionnel soit pris en charge.
Il me semble important, pour préserver vos droits, de vous rapprocher d’un Avocat car les compagnies d’assurances usent abondamment de l’ignorance des victimes pour refuser d’indemniser certains postes ou formuler des offres minorées.
En principe, dans la mesure où l’expert rendu son rapport, vous devriez recevoir rapidement une proposition d’indemnisation définitive. En tout état de cause, cette offre doit vous parvenir dans le délai de 5 mois suivant le jour où la compagnie a reçu le rapport.
N’acceptez pas la proposition sans avoir recueilli le sentiment d’un professionnel.
Je reste à votre disposition, si vous le souhaitez, pour toute demande ultérieure.
Bien à vous
bonjour j’ai eu un accident le 14 décembre 2018 le responsable était l’autre conducteur qui m’est rentrer dedans a un feu rouge suite a ca mon véhicule a etait declarer epave car trop endommager la somme des réparation etait plus élever que la valeur du vehicule donc suite a ca j aurais du etre indemniser a auteur de 1000 euros apres expertise (1è janvier 2019)
a ce jour ( 9 juillet 2019) je n’ai tjr rien percu et lorsque j’appelle mon assurance je recoit tjr la meme reponse : il ne peuvent rien faire c’est l assureur du conducteur responsable qui doit me payer
ma question est donc que puis je faire pour pouvoir enfin etre indemniser
merci d’avance
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande et comprends bien cette situation malheureusement peu fréquente.
En effet, en de pareils cas, c’est très souvent la compagnie d’assurances de la victime qui accepte de l’indemniser ( déduction éventuelle de la franchise contractuelle ) en lieu et place de l’assureur du responsable, à charge pour elle de se retourner ensuite contre l’assureur de ce tiers.
Dans votre affaire, deux situations peuvent donc expliquer l’absence de paiement :
Votre contrat d’assurances peut prévoir qu’en cas de dommages matériels non-responsables, la charge de l’indemnisation pèsera sur la compagnie d’assurances du responsable.
Vous avez également subi un dommage corporel d’une dimension suffisamment importante pour que le mandat de l’indemnisation ne revienne pas à votre compagnie d’assurances mais à celle du responsable. Dans ce cas, c’est bien à la compagnie du tiers responsable de vous indemniser.
Quelle que soit la situation à retenir dans votre cas, et dans la mesure où votre assureur vous indique ne rien pouvoir faire, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de la compagnie d’assurances du responsable pour connaître les raisons de cette absence d’indemnisation.
Après avoir obtenu une réponse, vous y verrez peut-être un peu plus clair.
En l’état, je ne peux malheureusement pas vous éclairer plus amplement.
Bien à vous.
Bonjour cher Maitre,
J’ai un ami qui a eu un grave accident de la route il y a quelques jours et qui, à cause d’une personne ayant mis ses pleins phares, a perdu le contrôle de son véhicule en route de montagne et a fait une chute dans un ravin 7m plus bas.
Bien évidemment la personne a pris la fuite plutôt que d’appeler les secours au minimum et ce sont des tiers qui ont prévenu les secours.
Aujourd’hui son assurance refuse de lui verser la moindre indemnité pour ses dommages corporels ou son véhicule.
Ma question est la suivante : dans le cas où le tiers ayant causé l’accident n’est pas retrouvé comment faire pour pouvoir être indemnisé ? Et si des témoins suffisent en cas d’absence de ces derniers que faire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée
Respectueusement, BP
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre demande.
La première démarche à accomplir, si cela n’a déjà été fait, est de déposer plainte afin que des investigations puissent être entreprises.
Le but est évidemment de retrouver l’individu à l’origine des faits afin qu’il s’explique.
Si la procédure n’aboutit pas, par exemple en raison de l’absence d’identification de l’auteur, il sera malgré tout possible d’obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.
Pour ce faire, il conviendra de saisir la CIVI ( commission d’indemnisation des victimes d’infractions ), les violences involontaires causées par un véhicule terrestre à moteur étant des infractions pénales.
Dans la mesure où votre ami est victime d’un préjudice corporel, il faudra en premier lieu solliciter une expertise médicale devant cette commission ( ainsi qu’une provision, c’est à dire une avance, à valoir sur l’indemnisation définitive ).
En effet, le préjudice corporel doit être évalué selon différents postes de préjudice.
Sans cette évaluation, la saisine de la commission aux fins de réparation du préjudice sera vouée à l’échec.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements.
Dans l’attente,
Bien à vous.
bonjour
j’ai eu un accident de voiture il y’a 3 mois en se rendant à mon lieu de travail, une voiture m’a percuté par l’arrière et suite au choc j’ai eu des dégâts corporel au niveau de la cervical et l’épaule gauche, du coup le médecin m’a arrêté 2 semaines.
et jusqu’à maintenant je vais des séances de kiné car j’arrive pas à récupérer
j’avais envoyé mon dossier médical à mon assureur, ma question, ça prend combien du temps pour traiter le dossier et avoir l’indemnité