Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution.
Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs.
Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels (-19%), parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves.
L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois.
Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque (alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone...) accentuant les probabilités...
En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits (II), notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel.
Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations (I), et surtout vous montrer patient...
I/ Vos obligations.
A) Déclarez le sinistre à votre assurance.
Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le (les) conducteur(s) du (des) autre(s) véhicule(s) impliqué(s), vient celle de la déclaration.
Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur.
Il s’agit là d’une obligation (article L113-2 du Code des Assurances), laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat (ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés).
La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur.
De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles.
Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur.
B) Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi.
En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours (Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale).
La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».
A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité...).
Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures :
les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi.
II/ Vos droits.
A) La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail.
Passé le délai de carence de 3 jours (pour les salariés du secteur privé !), vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée.
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence.
Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%.
Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail.
B) La réparation de votre préjudice matériel.
1 - L’indemnisation du véhicule endommagé.
Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté.
Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie.
3 situations sont possibles :
Le véhicule est réparable : Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise.
Le véhicule est techniquement irréparable : Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé.
Le véhicule est économiquement irréparable : Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la « valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la « valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la « valeur résiduelle » et la « valeur de remplacement à dire d’expert ».
2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté.
Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident (téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre).
Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat.
Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus.
En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge.
B) La réparation de votre préjudice corporel.
Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles.
En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale.
1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle (avance sur votre indemnisation définitive).
Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable (cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle ) va vous adresser un « questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours.
Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur.
A réception, celui-ci devra (il s’agit d’une obligation légale) vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une « offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne.
En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive.
Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle.
Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais.
Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande.
En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée.
2 - L’examen médical.
La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin.
Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident.
Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points :
les éléments relatifs à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... )
le récit des circonstances de l’accident
la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté (intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie...)
la situation professionnelle (activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident...)
la situation personnelle (nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie...)
examen médical (relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur...)
Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical (que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant) afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel.
Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais.
Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de « consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration.
Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin.
En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission.
En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions.
Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation.
Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi.
3 - L’offre d’indemnisation définitive.
Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation.
En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées.
Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice.
Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes :
préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents
préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents
Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement.
Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé.
A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.
Discussions en cours :
j’ai eu un accident de la circulation ; j’étais seule et ai perdu le contrôle de ma voiture et ai percuté un mur ; a part des ecchymoses , je n’ai pas eu de dommages corporels . La compagnie d’assurance me demande de leur adresser mon dossier médical ( je suis restée une nuit en observation ) . je ne demande aucunes indemnités , suis je tenue de transmettre ce dossier ?
merci pour votre réponse
Chère Madame,
Cette demande de votre Compagnie d’assurances peut, de prime abord, paraître étrange.
Toutefois, dans la mesure où vous lui avez déclaré votre accident, il n’est pas anormal de solliciter les documents en lien avec celui-ci.
Aussi, vous pouvez lui communiquer le dossier médical en lien avec cet accident uniquement.
Bien à vous.
je vous remercie pour votre réponse . je souhaite préciser ma demande . le courrier de MMA corporel auto léger 2 me stipule que mon contrat ne me permet pas d’être indemniser car la garantie dommages accident n’a pas été souscrite. mon véhicule assuré au tiers , âgé de 13 ans , non réparable est parti à la casse . l’assurance va néanmoins indemniser les dommages causés à autrui ( descente de chéneaux abîmée ) ma responsabilité étant engagée à hauteur de 100% .Pour obtenir une indemnisation pour préjudice corporel (que je ne demande pas puisque je n’en ai pas et ni perte de salaire puisque retraitée ) on me demande une attestation résultat alcootest , constat amiable qui est déjà en la possession de l’agence , une copie de mon permis de conduire , un questionnaire corporel et un certificat médical initial . Je pense ne pas donné suite à ce courrier puisque je ne demande rien , qu’en pensez vous . merci pour votre conseil
Mme JOSSERAND
Chère Madame,
Il ne me semble pas problématique de confier les documents demandés à votre assurance.
Celle-ci cherche simplement à s’assurer que votre accident ne trouve pas d’autres causes que votre seule maladresse...
La prime d’assurances étant calculée en fonction des risques, vous vous doutez bien que si, par exemple, votre accident était dû à une absorption excessive d’alcool, cette dernière s’appuyerai sur cet élément pour majorer votre cotisation.
Bien à vous.
Bonsoir, ma fille de 12 ans, hier, s’est faite percuter par son bus scolaire alors qu’elle l’attendait sur le trottoir de son arrêt, et de dos à celui-ci. Elle a été projetée au sol par le coin avant du bus qui a débordé sur le trottoir.
le conducteur, ayant entendu un choc n’est pas descendu de son bus mais a simplement demandé aux enfants si quelqu’un avait été touché, donc ma fille. Elle lui a ensuite d’après ses dires demandé si elle allait bien, ma fille sous le choc à répondu oui alors que son pantalon était déchiré et qu’elle avait le genoux en sang. En l’occurence le conducteur a estimé qu’elle allait bien, l’a fait monter dans le bus puis la déposer à l’arrêt de notre domicile (devant chez nous par ailleurs). Ma fille est rentrée à la maison en pleur, choquée et blessée légèrement, m’expliquant ce qui s’était produit.
j’ai directement prévenu la société et appelé la gendarmerie qui m’a dit ne plus rien pouvoir faire puisque personne ne les a appelé lors de l’accident et je suis allée aux urgences faire établir un certificat et m’assurer que tout allait bien.
le dossier d’assurance est ouvert et j’ai rdv lundi pour un constat amiable avec la société.
Je m’interroge car la société estime que son conducteur a fait le nécessaire et qu’il est un conducteur exemplaire... moi non
De mon point de vue d’adulte cette scène est surréaliste ma fille aurait pu avoir été cogné à la tête, faire un malaise etc... mais heureusement elle s’en sort avec des blessures légères.
néanmoins l’endroit précis et la façon dont l’accident à eu lieu indique clairement que ce conducteur à un problème dans sa façon d’aborder cet arrêt. Ceci est confirmé par d’autres enfants et met clairement la sécurité des personnes arborant ce trottoir en danger (de base un endroit aménagé pour les bus
est-ce qu’il peut être considéré que d’abord il n’y a pas eu une véritable assistance à personne et d’autre part que ce conducteur est légalement en faute quand à sa conduite ?
l’indemnisation qui sera nulle je pense n’est à mes yeux pas importante du tout, cependant le préjudice à ma fille et le danger que selon moi ce conducteur représente, le sont. Est-ce que ce sont des motifs valables pour déposer une plainte ?
je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à ma demande
Chère Madame,
Je vous prie d’excuser cette réponse tardive, laquelle n’est pas habituelle.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre demande et vais tenter de répondre à vos interrogations de manière concise.
=> Sur l’omission de porter secours ( autrement dénommé, délit de non-assistance à personne en danger ) : Il ne me semble pas que le comportement du chauffeur de bus soit répréhensible sur ce fondement textuel car cette infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne.
Ainsi, l’assistance maladroite ou inefficace, comme cela semble être le cas en l’espèce ( le chauffeur ne s’est peut-être contenté que de demander si cela allait mais, force est de constater, qu’il s’est quand même arrêté et s’est enquis de santé de votre fille ), exclut le délit.
=> Sur la faute du conducteur du véhicule : Elle pourrait sembler évidente au regard des dires de votre fille et éventuellement des témoins sur place.
Sachez qu’une simple négligence ou imprudence suffit à caractériser la faute.
En tout état de cause, vous avez eu le bon réflexe en faisant constater les blessures de votre fille le jour même et en faisant établir un constat relatant la manière dont se sont déroulés les faits.
Même si le chauffeur de bus conteste sa faute, il sera possible de la caractériser au regard du certificat médical descriptif et, surtout, de la concomitance de ces lésions avec les faits invoqués et des témoignages de personnes ayant assisté aux faits.
Même si j’ai bien compris que l’aspect indemnitaire n’était pas un enjeu pour vous, sachez qu’un préjudice, même famélique, doit toujours être indemnisé ( par l’assureur du responsable ) à partir du moment où la responsabilité est établie.
Dans la situation de votre fille, cette indemnisation pourrait donc porter, a minima, sur le dommage vestimentaire, ce qui serait un juste retour des choses.
J’espère vous avoir éclairé.
Bien à vous.
Bonjour.
Voilà ma femme a eu un accident de la route il ya 4ans. D après le rapport de police elle et tombé seule de son scooter mais ma femme se rappelle de rien. Elle a eu divers fracture et opération qui lui en laisse 12% déficit fonctionnel permanent et des souffrance continu.
Il on estime la souffrance endurée à 4/7 et préjudice esthétique permanent à 1.5 /7. le tt pour un total de 10000euro trouve vous cela bien. Car nous avons pris un avocat 1500 plus 1000 car 10% on aimerai bien savoir car notre avocat nous demande notre avi mais nous trouvons cela pas bcp ma femme et reste 8mois en fauteuil à devoir être lave avec une basine plus 1ans avec des béquille elle fais toujours des soin de kinésithérapeute donc voilà. Cordialement
Bonjour,
Tout est clair selon mais il me reste une question svp.Je suis victime d’un accident de la route et un ITT de 45 jours m’a été prodigué.J’ai vu dans vôtre article que la Cpam remboursait 50/100 de mon salaire.N’est pas à l’assurance de la personne qui a provoqué cet accident de me rembourser les 50/100 manquant ? Dans le sens ou l’assuré de cette dernière est totalement responsable puisqu’il a grillé un feu rouge.
Cordialement
Cher Monsieur,
Effectivement, la part de revenus qui ne sera pas versée par la CPAM devra faire l’objet d’une prise en charge par l’assureur du responsable au titre de ce que l’on qualifie les " pertes de gains professionnels actuels ".
N’hésitez pas à vous faire conseiller lorsque vous aborderez la phase d’indemnisation. Il n’est en effet pas rare que les propositions soient minorées.
Bien à vous.
Arnaud LE JOLLEC.
Bonjour,
Il y a 3 semaines, j’ai eu un accident de la route déclaré non responsable par mon assureur, accepté en accident de trajet/travail par mon employeur et CPAM.
Suite à cet accident j’ai eu une ITT de 21 jours, séances chez l’ostéopathe demandées sur ordonnance par mon médecin que j’ai réglé, car non pris en charge par la CPAM.
Ma question est que pour le moment, il n’y a que les dommages de mon véhicule qui ont été traités, mais rien concernant mes dommages corporels, à part la feuille d’AT à faire compléter par le milieu médical classique (pharmacie...)
Je n’ai vu qu’un urgentiste et mon médecin traitant, je n’ai rempli aucun questionnaire....
Au niveau de l’assurance, dois je faire une démarche particulière ou va t’on prendre contact avec moi pour les dommages corporels ? Combien de temps cela prend il pour se faire rembourser les frais médicaux avancés ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Lyd
Chère Madame,
J’ai bien pris connaissance de votre message et vous en remercie.
En principe, lorsque l’accident de la circulation entraîne des conséquences physiques, aussi minimes puissent-elles être, la victime est rendue destinataire ( par son assurance ou l’assurance du tiers impliqué en fonction de l’importance du dommage ) d’un " formulaire/questionnaire corporel " au sein duquel il convient de répertorier les incidences physiques engendrées par l’accident.
Si vous n’avez pas eu à compléter ce formulaire ou ce questionnaire, il faudrait vous rapprocher de votre assurance pour les informer de vos lésions physiques depuis l’accident.
Si cette dernière estime que votre préjudice est minime, elle vous adressera le formulaire à compléter et c’est elle qui sera chargée de vous indemniser, en particulier les frais médicaux que vous avez été contrainte d’avancer et les pertes de revenus générées par l’arrêt de travail.
Bien d’autres préjudices seront également indemnisables. Pour les évaluer, vous devrez être examinée par un médecin mandaté par votre compagnie d’assurance conformément à la loi du 5 juillet 1985.
En attendant cet examen, vous pourrez obtenir des provisions ( ce sont des avances sur votre indemnisation définitive, cette dernière n’étant possible qu’à la fixation de vos lésions )
Si le préjudice est plus important, toutes ces tâches reviennent à l’assureur du tiers responsable et, en principe, c’est elle qui prend spontanément contact avec vous.
N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés ou d’interrogations diverses.
Bien à vous.
Arnaud LE JOLLEC.
Bonjour,
Le 20 Juin 2018 en trajet du travail,mon scooter était heurté par une voiture qui n’ya pas respecté la priorité stop et passage piéton.
J’eu une entorse cervical et problèmes musculaires.
Mon assureur et Sécurité Sociale on affirmé la culpabilité du tiers q ma heurté. Je repris mon travail entant que cuisinière et j’étais arrêté car trop du mal et encore aujourd’hui avec des douleurs et problèmes cervicales.
La sécurité ma envoyé une convocation pour un contrôle médical.
Moi je pense qui je garderais de séquelles car impossibilité de faire du sport et devenir comme avant l’accident.
Ma question : si je reste avec séquelles qui paiera cette pension tous les mois ? si j’étais reconnue pas coupable.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mme.Roland
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande.
Dans la mesure où il existe un préjudice corporel, votre compagnie d’assurances ou celle du responsable, va mandater un médecin, lequel aura la charge de vous examiner de d’évaluer les différents aspects de votre préjudice.
Parallèlement et dans la mesure où vous avez bénéficié d’arrêts de travail ( et donc d’indemnités journalières ), la sécurité sociale sollicitera du médecin conseil qu’il vous examine afin de vérifier si votre état de santé est, ou non, consolidé.
S’il juge que c’est le cas et que votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 en raison de l’accident, vous pourrez obtenir de la sécurité sociale le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser votre perte de salaire.
Cette pension d’invalidité n’est toutefois attribuée qu’à titre provisoire.
Celle-ci peut en effet être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.
N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés.
Arnaud LE JOLLEC.
Avocat
Bonsoir, j ai eu un accident de la circulation à mes torts avec un agent territorial ( voiture banalisée). À part un mal de dos, aucun dommage corporel n a été constaté. Trois semaines plus tard, je reçois une copie d’ une lettre émanant du département à l intention de l assurance de l agent territorial. Ce courrier affirme que l accident est un accident de service ( à aucun moment la personne n a mentionné cela, voiture banalisée...), et que l administration départementale ayant supporté des dépenses ( dont salaires servis pendant interruption de travail) entend obtenir réparation . Pour l instant je n ai été contactée ni par le département ni par l assurance de l agent territorial ni par ma pauvre assurance. Que dois je faire ? Qu est ce que je risque à titre personnel ? Merci
Chère Madame,
Vous devez vous rapprocher de votre assurance pour obtenir les informations adéquates puisqu’il s’agit d’un fait involontaire.
A titre personnel, si votre responsabilité est d’ores et déjà engagée au niveau civil ( vous serez tenue, par l’intermédiaire de votre assurance qui a la charge de l’indemnisation, de réparer le préjudice de la victime ), il ne devrait en être rien au niveau pénal si vous n’avez pas commis d’infractions graves au code de la route ( refus de priorité, circulation sur voie de gauche, alcool, stupéfiants... ).
Dans le cas inverse, le Procureur de la République pourrait décider d’engager des poursuites ( CRPC, Tribunal de Police ou Tribunal correctionnel ) ou de vous convoquer dans le cadre d’une procédure alternative ( rappel à la loi, médiation, composition pénale... ).
N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés.
Bien à vous.
Bonjour,
a la suite d’un accident, en tant que passagère en moto, l’assurance doit me verser des indemnités.
le jour de l’accident, j’étais au chômage (licenciement économique) et touchait donc un revenu. suite à l’accident, je me suis retrouvée en arrêt maladie, donc avec une perte de revenu conséquent.
pourriez vous me dire si l’assurance est tenue de me verser ce manque à gagner .
en vous remerciant
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre demande et vous confirme que la différence entre les revenus d’avant l’accident ( allocations chômage ) et ceux après l’accident ( indemnités journalières ) doit être indemnisée au titre d’un poste de préjudice que l’on dénomme les " pertes de grains professionnels actuels ".
Naturellement, vous bénéficierez de la réparation d’autres postes de préjudice caractérisés.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour d’autres renseignements ou difficultés.
Bien à vous.
Arnaud LE JOLLEC.