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Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation. Pour les locaux commerciaux, c'est moins important. C'est pour cela que les huissiers le font. C'est une pratique assez saine, car même si l'acte ne p...
- Mar 25 Aoû 2009 21:59
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procès verbal de tentive d'expulsion - Réponses: 20
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Effectivement cela est vrai lorsque la décision a été rendue par défaut... A l'inverse les autres décisions, elles, peuvent être signifiées pendant 5 ans après le prononcé... Donc si je suis le créancier et que j'ai une décision en ma faveur, j'attends 4 ans et demi pour faire signifier la décision...
- Mar 25 Aoû 2009 21:38
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Retard du créancier dans la signification et intérêt légal - Réponses: 7
- Vus: 2956
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