17 résultats trouvés
Post : Re: Accident mortel de la circulation : qui mettre en cause
Bonsoir, Votre question est étrange, d'autant que les circonstance de l'accident restent inconnues. Au point de vue pénal, l'enquête de police a certainement identifié les conducteurs impliqué et peut être auteur d'une ou plusieurs infractions. Si vous représentez les ayants droits de la victime, en...
- Jeu 06 Juin 2013 22:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Accident mortel de la circulation : qui mettre en cause ? - Réponses: 3
- Vus: 1804
Post : Re: Limitation de responsabilité contractuelle
bonjour,
Un argument, peut être : Regardez le contrat d'assurances de votre client, il y a un plafond de garantie par évènement et/ ou sinistre ( exemple 300 000 E ). Il serait peut être intéressant de limiter la responsabilité de votre client à ce montant en cas de litige.
a+
pyb
Un argument, peut être : Regardez le contrat d'assurances de votre client, il y a un plafond de garantie par évènement et/ ou sinistre ( exemple 300 000 E ). Il serait peut être intéressant de limiter la responsabilité de votre client à ce montant en cas de litige.
a+
pyb
- Sam 03 Mar 2012 10:14
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Limitation de responsabilité contractuelle - Réponses: 5
- Vus: 3782
Post : Re: Limitation de responsabilité contractuelle
bonsoir,
Votre demande manque pour le moins de précisions (professionnels concernés / nature des obligations / enjeux).
N'oubliez pas que ces limites de responsabilité risquent de disparaitre en cas de dol et/ou faute lourde.
a+
pyb
Votre demande manque pour le moins de précisions (professionnels concernés / nature des obligations / enjeux).
N'oubliez pas que ces limites de responsabilité risquent de disparaitre en cas de dol et/ou faute lourde.
a+
pyb
- Lun 20 Fév 2012 21:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Limitation de responsabilité contractuelle - Réponses: 5
- Vus: 3782
Post : Re: Assurance et mandat gestion
La SIT s'est comportée comme un intermédiaire d'assurances non immatriculé à l'ORIAS et donc en totale illégalité. A titre amiable, je demanderai à la SIT de prendre ce dossier à sa charge. Ensuite sous trente jours, assignation de la SIT et de la compagnie d'assurances- appel en garantie au regard ...
- Mer 25 Jan 2012 20:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assurance et mandat gestion - Réponses: 6
- Vus: 2374
Post : Re: Dégâts causés par lors de la livraison d'un meuble
Bonjour, Au regard du droit français, La responsabilité de ce sinistre incombe au déménageur, qui doit réparation sur le fondement du contrat de déménagement. Le contrat de déménagement est en premier lieu un contrat de transport qui concerne 3 parties, expéditeur/vendeur, transporteur/déménageur, d...
- Sam 07 Jan 2012 11:35
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dégâts causés par lors de la livraison d'un meuble - Réponses: 4
- Vus: 8579
Post : Re: GAV déguisée
Bonsoir, Je suis bien désolé de contribuer à ce forum ... Mon post complétait en fait le précédent en produisant un article entier, sinon effectivement je sais lire .... Le reste est une question de logique. Le conseil constitutionnel accepte l'audition libre, sous réserves que la personne entendue ...
- Mer 30 Nov 2011 22:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: GAV déguisée - Réponses: 17
- Vus: 5942
Post : Re: GAV déguisée
Mardi 22 novembre 2011 Imprimer cette dépêcheEnvoyer cette dépêche QPC 22/11/2011 La garde à vue constitutionnelle à une réserve près Saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel ...
- Sam 26 Nov 2011 12:54
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: GAV déguisée - Réponses: 17
- Vus: 5942
Post : Re: Livraison et détérioration
Bonjour, Ah bon ? Vous avez des références/jurisprudences là-dessus ? (Dans le cas présent, il ne me semble pas avoir lu que le transporteur avait aussi installé le frigo.) Je suis au fait de ce type de litige, c'est mon job !!! Question réferences / jurisprudences & cie .. voir le lAMY TRANSPO...
- Sam 26 Nov 2011 12:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Livraison et détérioration - Réponses: 21
- Vus: 7232
Post : Re: GAV déguisée
Bonjour, Au regard de la CEDH, de notre conseil constitutionnelle, pour moi l'audition libre est pour les témoins, ou les convocations de routines lors d'une enquête. Pour autant seule la procédure de Garde à Vue garantie les droits du prévenu et de sa défense. Donc dès que l'entretien, ou audition ...
- Sam 26 Nov 2011 12:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: GAV déguisée - Réponses: 17
- Vus: 5942
Post : Re: Jeune dip baisse de moral, au secours !!!
salut,
Courage !!!
La piste de l'assurances / protection juridique est une très bonne idée, justement parce que votre formation n'est pas trop spécifique !!!
pyb
Courage !!!
La piste de l'assurances / protection juridique est une très bonne idée, justement parce que votre formation n'est pas trop spécifique !!!
pyb
- Jeu 17 Nov 2011 23:53
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Forums: Emploi et carrière
Sujet: Jeune dip baisse de moral, au secours !!! - Réponses: 5
- Vus: 3628
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