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Post : Re: Relevés de prix entre distributeurs
Bonjour, Bien sûr que la nouveauté des décisions récentes est d'avoir donné une base juridique aux relevés de prix ce que n'avait pas fait l'arrêt de la CCASS de 1991 qui se contentait de constater le libre accès aux surfaces de vente. Le fondement juridique dégagé est donc celui de l'usage. Mais qu...
- Ven 24 Déc 2010 10:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Relevés de prix entre distributeurs - Réponses: 8
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Post : Re: Relevés de prix entre distributeurs
Erreur, l'arrêt de la C Cass de 1991 se contentait de relever que les surfaces de ventes étant ouvertes au public, rien n'interdisait aux préposés d'une enseigne concurrente de procéder à des relevés manuels des prix. Le jugement de LAVAL conscre un "usage" de relevés par système optique, ...
- Sam 27 Nov 2010 9:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Relevés de prix entre distributeurs - Réponses: 8
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Post : Relevés de prix entre distributeurs
Beau jugement du TCOM de LAVAL du 13 Octobre 2010 qui condamne CARREFOUR à supporter les relevés de prix par tout moyen pratiqués par les concurrents. Le TCOM adopte pour une grande part le rapport de non admission qui avait valu à CARREFOUR la non admission de son pourvoi contre l'arrêt de la COur ...
- Lun 18 Oct 2010 15:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Relevés de prix entre distributeurs - Réponses: 8
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