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Post : Mandat apparent et prestataire
Bonjour, Comment faire pour justifier qu'on ne souhaite pas qu'un prestataire de service travaillant dans les locaux de notre entreprise ait une adresse email comme un salarié? Sur quels fondements juridique? le mandat apparent? on souhaiterait voir figurer "external" sur l'adresse. merci ...
- Mar 22 Nov 2011 17:03
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Sujet: Mandat apparent et prestataire - Réponses: 3
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Post : droit de la concurrence: remise supplémentaire
Bonjour,
J'ai une question de droit de la concurrence: une société a deux distributeurs.
Elle souhaite accorder une remise supplémentaire plus élevée à l'un. Est-ce possible?
Sur quels fondements juridiques ?
Merci d'avance
J'ai une question de droit de la concurrence: une société a deux distributeurs.
Elle souhaite accorder une remise supplémentaire plus élevée à l'un. Est-ce possible?
Sur quels fondements juridiques ?
Merci d'avance
- Ven 18 Nov 2011 18:37
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Sujet: droit de la concurrence: remise supplémentaire - Réponses: 11
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Post : société française cherche à ouvrir un bureau à Dubai
Bonjour,
Connaissez-vous les formalités légales à accomplir pour une société française qui cherche à ouvrir un bureau à Dubai ?
Merci d'avance pour votre aide
Connaissez-vous les formalités légales à accomplir pour une société française qui cherche à ouvrir un bureau à Dubai ?
Merci d'avance pour votre aide
- Jeu 10 Nov 2011 15:46
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Sujet: société française cherche à ouvrir un bureau à Dubai - Réponses: 1
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Post : Urgent : Compétence des tribunaux administratifs
Bonjour,
J'ai une question assez urgente.
Les contrats émanant d'une société privée exerçant une activité de service publique relèvent-ils toujours de la compétence des tribunaux administratifs?
Merci d'avance pour votre aide.
IDV
J'ai une question assez urgente.
Les contrats émanant d'une société privée exerçant une activité de service publique relèvent-ils toujours de la compétence des tribunaux administratifs?
Merci d'avance pour votre aide.
IDV
- Lun 07 Mar 2011 20:53
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Sujet: Urgent : Compétence des tribunaux administratifs - Réponses: 1
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Post : Communication des prix / droit de la concurrence
Bonjour , Voici ce dont il s'agit : Un contrat de vente dans lequel l'acheteur à le choix de s'approvisionner pour les pièces de rechange soit chez le vendeur ou directement chez le fournisseur du vendeur. Il souhaite s'approvisionner directement auprès du fournisseur et souhaite connaître le prix a...
- Lun 29 Nov 2010 17:01
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Sujet: Communication des prix / droit de la concurrence - Réponses: 0
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Post : Bouleversement de l'économie du contrat
Bonjour , Voici ce dont il est question: Un contrat entre une entreprise industrielle et un prestataire de service. le contrat prévoit que le prestataire effectuera deux prestations ( une de logistique et une de transport). L'entreprise industrielle souhaite, après quelques années de relations comme...
- Mar 16 Nov 2010 17:41
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Sujet: Bouleversement de l'économie du contrat - Réponses: 16
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