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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Bonjour,
oui cela est précisé.
oui cela est précisé.
- Ven 01 Juil 2011 13:28
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Bonjour, j'ai la copie du jugement, et le juge se base uniquement sur l'arrêté municipal et me condamne sur le fait que dans le libellé de l'article il est mentionné "espaces verts" sans préciser le qualificatif " publics" et que par conséquent les espaces verts privés ouverts au...
- Mer 29 Juin 2011 13:11
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Bonjour, il s'agit d'un jugement de juridiction de proximité dont un pourvoi en cassation a été effectué. NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL· RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE AM.LYON DU 06/05/1999 - ART.7 - DEJECTION CANINE SUR LE DOMAINE PUBLIC:Il est interdit de la...
- Mar 28 Juin 2011 13:47
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Bonsoir, remarque importante concernant cet article R632-1: il s'applique au domaine public et privé mais il ne concerne pas la personne ayant la jouissance du lieu. "Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer...
- Mar 28 Juin 2011 1:23
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Quand je faisais référence au RSD je pensais à un article en particulier! le 99.2 qui s'intitule "déjection canine sur le domaine public"! Il est vrai que d'autres articles peuvent concerner le domaine privé .
- Lun 27 Juin 2011 16:18
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Le juge doit motiver son jugement, là il ne dit pas en quoi la pelouse serait ouverte au public. Il doit indiquer dans la rédaction du jugement au moins une raison expliquant la qualification.
- Lun 27 Juin 2011 16:16
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Je confirme que domaine public et voie privée ouverte au public sont deux choses différentes. CE avis n° 370.252-10 juin 2004, RFDA, septembre/octobre 2004, p.927 : » seules les personnes publiques peuvent être propriétaire d’un domaine public. Autres exemples : un cimetière israélite, propriété d'u...
- Lun 27 Juin 2011 16:12
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Le juge a écrit cela:" (page 3/4 du jugement : « Attendu qu’il en est ainsi du lieu situé au ..... tel qu’il en résulte des éléments produits par le prévenu ») ;
Je ne pense pas que les motifs soient suffisants pour la qualification d'ouverture au public.
Qu' en pensez-vous?
Merci.
Je ne pense pas que les motifs soient suffisants pour la qualification d'ouverture au public.
Qu' en pensez-vous?
Merci.
- Lun 27 Juin 2011 15:51
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
J'ai également trouvé cela comme information: "le propriétaire d’un domaine privé n’est pas obligé de manifester son interdiction d’accès au public si, de par sa destination, le domaine n’a aucune raison d’être utilisé par le public (Cour de cassation, chambre civile 2 13 mars 1980- n° du pourv...
- Lun 27 Juin 2011 15:14
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Le RSD ne prévoit pas le domaine privé ouvert au public, mais seulement le domaine public, s'est pourquoi le juge s'est basé uniquement sur un arrêté municipal, donc la peine ne pouvait pas excéder 38 euros! De plus quand le titre de l'article est " déjection canine sur le domaine public "...
- Lun 27 Juin 2011 15:08
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Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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